Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu du Protocole de Madrid:

Ce guide s'adresse essentiellement aux déposants de demandes d'enregistrement international de marques et aux titulaires d'enregistrements internationaux de marques, ainsi qu'aux responsables des administrations compétentes des membres de l'Union de Madrid. Il couvre les dif...

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Bibliographic Details
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Geneva, Switzerland World Intellectual Property Organization (WIPO) 2021
Edition:mis à jour en 2021
Series:WIPO publication 455
Subjects:
Online Access:Volltext
Abstract with links to full text
Summary:Ce guide s'adresse essentiellement aux déposants de demandes d'enregistrement international de marques et aux titulaires d'enregistrements internationaux de marques, ainsi qu'aux responsables des administrations compétentes des membres de l'Union de Madrid. Il couvre les différentes étapes de la procédure d'enregistrement international et explique les dispositions essentielles du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du règlement d'exécution du Protocole
Physical Description:1 Online-Ressource (151 Seiten) [28] cm
Format:Print publication
ISBN:9789280532517
DOI:10.34667/tind.43811

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