Le renvoi préjudiciel: droit, liberté ou obligation de coopération des juridictions nationales avec la CJUE

L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles

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Bibliographic Details
Main Author: Pertek, Jacques (Author)
Format: Book
Language:French
Published: Bruxelles Bruylant [2021]
Edition:2e édition
Series:Collection droit de l'Union européenne. Monographies 3
Subjects:
Online Access:Inhaltsverzeichnis
Summary:L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles
Physical Description:441 Seiten 24 cm
ISBN:9782802767176

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