Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés étrangères contrôlées, Action 3 - Rapport final 2015:

Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d’élaborer des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces recommandations visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en uvre sont dotés de règles qui empêchent les contrib...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris OECD Publishing 2015
Schriftenreihe:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Schlagworte:
Online-Zugang:kostenfrei
Zusammenfassung:Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d’élaborer des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces recommandations visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en uvre sont dotés de règles qui empêchent les contribuables de transférer des revenus vers des filiales étrangères. Le rapport recense les six composantes suivantes pour la conception de règles efficaces sur les SEC : (1) définition d’une SEC, (2) exemptions aux règles sur les SEC et obligations de seuil, (3) définition du revenu, (4) calcul du revenu, (5) attribution du revenu, et (6) règles tendant à prévenir et supprimer la double imposition. Étant donné que chaque pays a des priorités différentes, les recommandations offrent une certaine souplesse pour appliquer les règles sur les SEC visant les pratiques de BEPS en conformité avec les objectifs stratégiques d’ensemble de son système fiscal et avec les obligations juridiques internationales qui lui incombent
Beschreibung:1 Online-Ressource (76 Seiten) 21 x 28cm
ISBN:9789264248489
DOI:10.1787/9789264248489-fr