Stotz, R. (2018). Le rôle des droits de la défense dans la jurisprudence de la CJUE concernant l’article 8 du règlement n 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Chicago Style (17th ed.) CitationStotz, Rüdiger. Le Rôle Des Droits De La Défense Dans La Jurisprudence De La CJUE Concernant L’article 8 Du Règlement N 1393/2007 Relatif à La Signification Et à La Notification Dans Les États Membres Des Actes Judiciaires Et Extrajudiciaires En Matière Civile Ou Commerciale. 2018.
MLA (9th ed.) CitationStotz, Rüdiger. Le Rôle Des Droits De La Défense Dans La Jurisprudence De La CJUE Concernant L’article 8 Du Règlement N 1393/2007 Relatif à La Signification Et à La Notification Dans Les États Membres Des Actes Judiciaires Et Extrajudiciaires En Matière Civile Ou Commerciale. 2018.