Code de la consommation:

La 4ème de couverture indique : "Le code de la consommation Dalloz 2017 intégre la nouvelle codification des parties législative et réglementaire, issue de l'ordonnance de 14 mars et du décret du 29 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016.[...] est également à jour de l'ordon...

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Bibliographic Details
Other Authors: Picod, Yves 1954- (Contributor), Picod, Nathalie (Contributor), Chevrier, Éric (Contributor)
Format: Book
Language:French
Published: Paris Dalloz [2016]
Edition:21e édition, [édition 2017]
Subjects:
Summary:La 4ème de couverture indique : "Le code de la consommation Dalloz 2017 intégre la nouvelle codification des parties législative et réglementaire, issue de l'ordonnance de 14 mars et du décret du 29 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016.[...] est également à jour de l'ordonnance du 25 mars et du décret du 13 mai 2016 sur le crédit immobiler, de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, des lois du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du 28 décembre 2015 adaptant la société au vieillissement."
Physical Description:XXXVII, 2391 Seiten 20 cm
ISBN:9782247159833

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