Le contrat d'emploi:
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| Published: |
Bruxelles
F. Larcier
1964
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| Edition: | 3e éd, mise à jour suivant la loi du 10 décembre 1962 et comprenant le commentaire du Statut des représentants de commerce |
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Avocat près la Coar d appel de Bruxelles
LE
CONTRAT
D EMPLOI
TROISIÈME ÉDITION
mise à jour suivant la loi du 10 décembre 1962
et comprenant le commentaire
du Statut des représentants de commerce
BRUXELLES
MAISON FERDINAND LARCIER, S A
Rue des Minimes, 39
TABLE DES MATIÈRES
TEXTES LEGISLATIFS
1 Lois relatives au contrat d emploi coordonnées par arrêté royal
du 20 juillet 1955, modifiées par la loi du 10 décembre 1962 7
2 Texte des articles 30 à 37 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat
de travail 20
3 Tableau de concordance des textes 21
4 Loi du 30 juillet 1963, fixant le statut des représentants de
commerce 23
PREMIERE PARTIE
LA LOI GENERALE SUR LE CONTRAT D EMPLOI
CHAPITRE PREMIER
CARACTERES GENERAUX DU CONTRAT D EMPLOI
SECTION I — La notion du contrat d emploi
1 Définition 33
2 Le contrat d emploi est un contrat synallagmatique 34
3 L employé met à la disposition de l employeur sa force de travail 34
4 L employé travaille sous l autorité et la direction de l employeur 35
5 L employé effectue un travail intellectuel 36
6 Précisions quand à la nature et la rigueur du lien de subordina
tion 36
7 Qualification donnée par les parties 38
8 Incidence de la loi du 9 juillet 1926, organique des Conseils des
prud hommes 38
SECTION II — Distinction entre le contrat iTemplvi et Tautres contrats
9 Contrat d emploi et contrat de travail 43
10 Contrat d emploi et profession artistique 44
11 Contrat d emploi et professions libérales 45
12 Architecte 46
13 Journaliste 46
14 Médecin 46
15 Pharmacien 48
16 Professeur 49
17 Comptable et expert-comptable 49
18 Voyageur de commerce 50
19 Directeur-administrateur de société 51
19bis Sur une thèse de l O NSS 53
320 LE CONTRAT D EMPLOI
CHAPITRE II
LEGISLATION REGISSANT LE CONTRAT D EMPLOI
SECTION I — Lois relatives au contrat iTemploi
20 Législation sur le contrat d emploi
20bis Les lois du 10 décembre 1962 et du 30 juillet 1963
21 Limite du champ d application des lois coordonnées
22 Remarque sur le champ d application de la loi sur l insaisissabi-
lité des salaires
SECTION II — Que faut-il entendre par rémunération ?
23 Intérêt de la question
24 Terminologie légale
25 Que comprend la rémunération ?
26 Cas où les appointements sont fixes
27 Calcul des appointements comportant des éléments ariables
28 Cas où il y a une partie fixe et une partie variable
29 La rémunération se calcule brute
30 Le pécule de vacances doit être compris dans la rémunération
31 Prise à charge par l employeur des cotisations du salarié
32 Le treizième mois et les gratifications
33 Le remboursement de frais
SECTION III — Quels sont les employés de l Etat, de la province et de
commune exclus du champ d application de la loi
34 Que faut-il entendre par employé de l Etat, de la province et des
communes ?
35 Employés des parastataux et des établissements publics :
La Société nationale de distribution d eau
Les Commissions d Assistance publique
La Société nationale dès Chemins de fer
La Société nationale des Chemins de fer vicinaux
Institut national de Radiodiffusion
SECTION IV — Champ Fapplication de la loi quant à la territorialité
36 Contrats exécutés au Congo
37 Application de la loi sur le contrat d emploi en droit internatio
nal privé
CHAPITRE III
SOURCES DES OBLIGATIONS DES PARTIES
38 L article 5 de la loi sur le contrat d emploi
39 Les dispositions impératives de la loi
40 La convention
41 Les conventions collectives et les accords conclus en commissions
paritaires
42 La législation sur la sécurité sociale
43 De la capacité de conclure un contrat d emploi
44 De la capacité de la femme mariée
45 De la capacité du mineur
46 Lorsque la rémunération dépasse 180 000 francs par an
47 Action en justice
la
TABLE DES MATIÈRES 321
CHAPITRE IV
LE CONTRAT A L ESSAI
48 Législation 93
SECTION I — Employé gagnant, plus de 180 000 francs par an
49 Application du droit commun 93
50 Preuve du contrat 95
51 Durée de l essai 95
52 Du préavis à donner durant l essai 95
SECTION II — Employés ne gagnant pas plus de 180 000 francs
53 Formes du contrat 95
54 Moment où l écrit doit être rédigé 96
55 Du minimum de la durée de l essai 98
56 Du maximum de la durée de l essai 99
57 Cas où les parties n ont pas prévu la durée de l essai 100
58 Du stage gratuit 100
59 De la rupture du contrat à l essai 101
60 Rupture du contrat pendant le premier mois d essai 102
61 Le préavis est-il obligatoire lorsque est atteint le terme de la
durée de l essai stipulé dans la convention ? 102
62 Quelle est la sanction du défaut de préavis de 7 jours ? 104
63 Maladie de l employé durant l essai 107
64 La période d essai est-elle suspendue par la maladie ? 111
65 Rupture du contrat à l essai pendant la maladie de l employé 112
CHAPITRE V
DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
OU POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE
66 Forme du contrat 113
67 Contrats saisonniers 113
68 Comment la durée doit-elle être fixée ? 115
69 Contrats à terme déterminé 115
70 Des contrats à durée déterminée successifs 117
71 Dénonciation avant terme du contrat à durée indéterminée 119
72 La maladie de l employé au cours du contrat à durée déterminée 120
73 La maladie lorsque le contrat est conclu pour moins de trois mois 121
ISbis La maladie lorsque le contrat est conclu pour trois mois au
moins 121
74 Remarque sur le contrat pour une entreprise déterminée 123
75 Le contrat de remplacement 124
CHAPITRE VI
DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
SECTION I — De la suspension du contrat pour cause de force majeure
76 De la suspension et de la résiliation du contrat pour cause de
force majeure 127
322 LE CONTRAT D EMPLOI
SECTION II — L appel de remployé sous les armes
77 Texte légal 129
78 Conditions spéciales pour mettre fin au contrat à durée indéter
minée de l employé rappelé sous les armes 130
79 Préavis à donner par l employé 132
80 Sanction de l infraction par le patron aux dispositions de l art 7 133
SECTION III — La suspension du contrat pour cause Tincapacité de travail
de remployé
81 Généralités 133
82 Obligations de l employé, droit de contrôle de l employeur 134
83 Secret professionnel du médecin 135
84 Droit à la rémunération pendant le premier mois de maladie 136
85 Rechute 137
86 Cas où à l occasion d une rechute la rémunération est due pour
une nouvelle période 139
87 Cas où l employé est exclu du bénéfice de la rémunération en cas
d incapacité de travail 140
88 La suspension du contrat pour cause de grossesse et d accou
chement 142
89 L employeur doit-il payer trente jours d appointements pour cha
cune des deux périodes de suspension du contrat ? 143
89bis Cas où l incapacité de travail se prolonge plus de six semaines
après l accouchement 143
90 Du préavis donné pendant la période de suspension 144
91 Difficultés lorsque le contrat devait prendre fin pendant le pre
mier mois de maladie 146
92 Possibilité de rompre le contrat lorsque l incapacité a duré plus
de six mois 148
926M Sanction de la rupture du contrat pendant les six premiers
mois de maladie 152
93 Atténuation à l obligation de donner une indemnité 153
94 Recours contre le tiers responsable de l incapacité de travail 154
946is Possibilité de modifier par arrêté certaines dispositions de
l article 10 155
SECTION TV — De la rupture du contrat à durée indéterminée moyennant
un préavis
95 Généralités 155
96 Formes du congé 156
97 Point de départ du délai de préavis 157
98 Durée du préavis lorsque le congé est donné par l employeur 157
99 Durée du préavis lorsque le congé est donné par l employé 159
100 Du caractère impératif des dispositions relatives au préavis 160
101 Situation des parties pendant la durée du préavis 161
102 Durant le préavis donné par l employeur, l employé peut mettre
fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours 161
103 Absence légale pour chercher un emploi 161
104 De la durée du préavis à donner aux employés gagnant plus de
120 000 francs par an 163
1046£s Suspension du délai de préavis 166
105 Sort des conventions stipulant un préavis inférieur au minimum
légal 168
106 Calcul de la période de service chez un même employeur Ques
tions qui se posent 171
107 La période service doit-elle être ininterrompue 172
TABLE DES MATIERES 323
108 Cas où un ouvrier devient employé 172
109 Que faut-il entendre par le même employeur ? 174
SECTION V — Sanction de la non-observation des délais de préavis
110 Principe 178
111 Caractère des indemnités 178
112 Conséquences du caractère forfaitaire de l indemnité 179
113 En cas de rupture du contrat sans préavis le mois en cours est-il
dû ? 180
114 Calcul de l indemnité 180
115 Que comprend la rémunération ? - Renvoi 183
SECTION VI — De la rupture du contrat pour motifs graves
116 Principe du droit de rompre le contrat pour motifs graves sans
préavis 183
117 Cas spécial de l employée logée chez l employeur (art 25) 184
1176ÎS Rescision pour cause de lésion 185
118 Délai de notification du motif grave lorsque la rémunération
dépasse 180 000 francs 185
119 Délai lorsque la rémunération ne dépasse pas 180 000 francs 185
120 Quels faits peuvent être considérés comme motif grave ? 190
121 Détermination conventionnelle du motif grave 192
122 Faits antérieurs ou postérieurs à la rupture du contrat 193
123 La grève 194
124 La modification unilatérale des conditions du contrat 196
125 Cas de cession d entreprise 200
126 L indemnité de rupture de contrat est-elle due par l auteur de
la faute grave ? 200
127 De la preuve du congé 203
128 Irrévocabilité de la rupture du contrat 204
129 L indemnité peut-elle être réduite en cas de faute des deux
parties ? 205
SECTION VII
130 Protection spéciale des candidats et des élus au conseil d entre
prise 206
1306£s Protection des délégués aux comités de sécurité et d hygiène 210
SECTION VIII — La mort de Femployeur
131 L article 19 211
132 Effet de la mort de l employeur en droit commun 211
133 Effet de la inort de l employeur lorsque la rémunération ne dépasse
pas 180 000 francs 212
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA PROTECTION DES APPOINTEMENTS
SECTION I — Maintien de la rémunération pov certaines absences
134 Maintien de la rémunération lorsque l employé s est présenté au
travail 213
135 Maintien de la rémunération en cas d absence à l occasion d évé
nements familiaux ou de missions civiques 214
324 LE CONTRAT D EMPLOI
SECTION II — Les commissions
136 Loi fixant le statut des représentants de commerce 217
137 Abrogation des articles 27 à 30 des lois coordonnées 217
138 Droit à la commission de l employé qui n est pas représentant
de commerce 218
139 La clause de ducroire 218
140 Précisions qui doivent figurer dans le contrat 219
SECTION III — Privilège pour les appointements et indemnités
141 Disposition de l article 19, 4°, de la loi du 16 décembre 1851 219
SECTION IV — Incessibilité et insaissabilité des appointements
142 Protection des appointements 221
143 Cette protection s étend-elle aux indemnités ? ; 222
CHAPITRE VIII
CLAUSES DE NON-CONCURRENCE
ET CONCURRENCE DELOYALE
144 Les clauses de non-concurrence 225
145 Nullité de ces clauses lorsque la rémunération ne dépasse pas
120 000 francs 226
146 Condition de validité de ces clauses lorsque la rémunération
dépasse 120 000 francs 226
147 Influence de la cause de la rupture de contrat sur la clause de
non-concurrence 227
148 La concurrence déloyale 228
149 Divulgation des secrets de fabrique 229
150 Compétence 230
CHAPITRE IX
DISPOSmONS DIVERSES
151 Le certificat 231
152 La quittance pour solde de compte 232
153 Protection du cautionnement 234
154 Interdiction des clauses imposant à l employé d acheter «les titres
ou actions 236
CHAPITRE X
LA PRESCRIPTION
155 Prescription de un an et de cinq ans 237
156 Point de départ de la prescription 238
157 Suspension de la prescription 238
158 Interruption de la prescription 239
159 Le fait générateur de l action est postérieur à la fin du louage
de service 241
160 Action fondée sur I arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des
commissions paritaires 242
TABLE DES MATIÈRES 325
SECONDE PARTIE
STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE
CHAPITRE PREMIER
LOIS
APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE
161 Observations générales
162 Lois applicables aux représentants de commerce
163 Limite du champ d application de la loi suivant le montant de
la rémunération
163bis Le statut s applique-t-il aux personnes morales?
CHAPITRE II
CHAMP D APPLICATION DU «STATUT»
164 Le champ d application de la loi
165 Que faut-il entendre par représentation commerciale ?
166 La prospection et la visite d une clientèle
167 En vue de la négociation et de la conclusion d affaires
168 L activité s exerce sous l autorité de l employeur
169 La présomption de l existence d un lien de subordination
170 Le représentant doit être engagé en vue d exercer sa profession
d une façon constante
171 Professions exclues de la notion de représentant de commerce
172 Les agents d assurances
173 Le directeur commercial et le représentant principal
CHAPITRE III
LA REMUNERATION
174 Composition de la rémunération
175 Débition de la commission
176 Droit à la commission sur les ordres donnés pendant l exécution
du contrat, mais accepté après la cessation ou la suspension du
contrat
177 Droit à la commission sur les ordres donnés pendant la suspension
ou pendant les trois mois qui suivent la cessation du contrat
178 Droit à la commission sur l indirect lorsque le représentant a
l exclusivité dans un secteur
179 Droit du représentant ayant un secteur déterminé aux commissions
sur les affaires conclues pendant la suspension ou après la
cessation du contrat
180 Droit à la commission sur les fournitures échelonnées
181 Conflit entre représentants quand au droit à la commission
182 Détermination de la commission
183 Droit du représentant de recevoir les documents relatifs aux
commissions
184 L exigibilité de la rémunération
185 Exigibilité de la commission en cas de cessation du contrat
186 Intérêts dus sur la rémunération exigible
326 LE CONTRAT D EMPLOI
CHAPITRE IV
L INDEMNITE D EVICTION
187 Principe de l indemnité d éviction 289
188 L indemnité n est due qu après une occupation d un au 290
189 Conditions relatives aux circonstances de la rupture du contrat 290
190 Le représentant doit avoir apporté une clientèle 292
191 L indemnité d éviction n est pas due si l employeur établi qu il
ne résulte de la rupture du contrat aucun préjudice pour le
représentant 293
192 Le calcul de l indemnité forfaitaire 295
193 Intérêts dus sur les indemnités 296
194 Réparation intégrale du préjudice subi 297
CHAPITRE V
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
195 Limite de la validité de la clause non-concurrente 301
196 Présomption résultant de la clause non-concurrente 303
197 Limitation de la clause pénale 305
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
198 La clause de ducroire 307
199 Nullité de la clause compromisoire 308
200 Caractère impératif de la loi 308
201 Abrogation des articles 27 à 30 des lois coordonnées 309
202 Application de la loi nouvelle aux contrats en cours 309
203 Adaptation des contrats à la loi nouvelle 310
Table alphabétique 313
Renvois aux articles de la loi 317
Table des matières 319
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