(2012). Législation canadienne en propriété intellectuelle 2013: [incluant les modifications proposées à la Loi sur le droit d'auteur (P.L. C-11) et à la Loi sur le statut de l'artiste (P.L. C-38)] = Canadian legislation on intellectual property 2013 ([Éd. 2013].). Carswell.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Législation Canadienne En Propriété Intellectuelle 2013: [incluant Les Modifications Proposées à La Loi Sur Le Droit D'auteur (P.L. C-11) Et à La Loi Sur Le Statut De L'artiste (P.L. C-38)] = Canadian Legislation on Intellectual Property 2013. [Éd. 2013]. Toronto: Carswell, 2012.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Législation Canadienne En Propriété Intellectuelle 2013: [incluant Les Modifications Proposées à La Loi Sur Le Droit D'auteur (P.L. C-11) Et à La Loi Sur Le Statut De L'artiste (P.L. C-38)] = Canadian Legislation on Intellectual Property 2013. [Éd. 2013]. Carswell, 2012.