APA (7th ed.) Citation

(2011). Code de justice administrative (7. éd., texte à jour au 8 décembre 2010.). LexisNexis Litec.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Code De Justice Administrative. 7. éd., texte à jour au 8 décembre 2010. Paris: LexisNexis Litec, 2011.

MLA (9th ed.) Citation

Code De Justice Administrative. 7. éd., texte à jour au 8 décembre 2010. LexisNexis Litec, 2011.