Holdings: Droit institutionnel de l'Union Européenne

Droit institutionnel de l'Union Européenne:

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Bibliographic Details
Main Author:	Jacqué, Jean-Paul 1942- (Author)
Format:	Book
Language:	French
Published:	Paris Dalloz 2010
Edition:	6. éd.
Series:	Cours Dalloz : Série droit public
Subjects:	Europäische Union Recht Lehrbuch
Online Access:	Inhaltsverzeichnis
Physical Description:	VIII, 757 S.
ISBN:	9782247089345 2247069894

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adam_text	Table des matières Abréviations . v Avant-propos . vii Introduction . ι Section 1. Le CADRE HISTORIQUE . 2 § ι. La création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier . 2 f 2. L'échec de la Communauté européenne de défense . 4 § 3. La relance et les crises . 4 § 4. L'Acte unique européen . 7 § 5. Le traité sur l'Union européenne . 8 § 6. Le traité d'Amsterdam . 9 §7. U traité de Nice . И § 8. La convention sur l'avenir de l'Europe et le traité établissant une constitution pour l'Europe . 13 § 9. Le traité de Lisbonne . 17 SECTION 2. LE DYNAMISME COMMUNAUTAIRE . 20 § 1. La nature du dynamisme . 21 § 2. Les illustrations du dynamisme . 23 §3. L'analyse du dynamisme par la science politique . 26 § 4. Les formes politiques du dynamisme . 28 § 5. Intégration et coopération dans le dynamisme communautaire . 31 ■¡φ Table des matières Sections. L'Union et les Communautés . 34 Première partie La CHARTE CONSTITUTIONNELLE de l'Union . 41 Titre 1 Les caractères généraux de l'Union . 43 Chapitre 1 La Spécificité de ІЧІПІОП . 44 Section 1. LES OBJECTIFS DE L'UNION . 45 g 1. Les finalités économiques . 45 § 2. Les finalités politiques . 47 Section 2. Les VALEURS FONDATRICES . 50 § 1. Une Union de droit . 51 § 2. Le respect des droits fondamentaux . 54 A. Le silence initial des traités . 54 B. L'apport de la jurisprudence . 55 C. L'insertion progressive des droits de l'homme dans les traités . 59 D. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . 64 E. La portée de l'obligation de respecter les droits fondamentaux . 68 F. La compétence de la Communauté pour prendre des mesures en matière de droits fondamentaux . 70 G. L'Union, la protection des droits fondamentaux en droit national et la Convention européenne des droits de l'homme . 73 § 3. Le principe de démocratie . 80 § 4. La justice sociale . 87 § 5. Le pluralisme culturel . 89 Section 3. LA NATURE DES TRAITÉS : Traités ou Constitution ?. 93 g 1. L'enracinement dans le droit international . 94 § 2. L'évolution vers une charte constitutionnelle . 95 Section 4. LA NATURE DE L'UNION . 103 § 1. L'Union n'a pas la qualité étatique . 103 § 2. L'Union n'est plus une organisation internationale . 107 § 3. L'Union, un ensemble de type fédéral ?. 109 Table des matières chapitre 2 Les éléments constitutifs de l'Union . 112 Section 1. Les MEMBRES DE L'UNION . 113 S 1. L'adhésion à l'Union européenne . 115 A. Les conditions d'adhésion . 115 B. La procédure d'adhésion . 117 S 2. La suspension . 119 S 3. Le retrait d'un État membre . 122 Section 2. La citoyenneté de l'Union . 123 §i. La notion de citoyen . 123 § 2. Les droits du citoyen de l'Union . 125 Section 3. Le champ d'application territorial du traité . 129 § 1. Application sur le territoire des États membres . 129 § 2. Application dans les départements d'outre-mer, les Açores, Madère et les Canaries . 131 § 3· Régime des territoires d'outre-mer . 132 chapitre з Les compétences de l'Union . 134 Section 1. Le RÉGIME DES compétences DE l'Union . 135 § 1. L'attribution des compétences . 136 A. Le principe . 137 B. Les compétences réservées aux États . 138 С Compétences expresses et pouvoirs implicites . 140 § 2. L'ajustement des compétences de l'Union à ses objectifs (article 352 TFUE, ex-article 308 CE) . 142 A. Les conditions du recours à l'article 352 TFUE . 143 B. La pratique de l'article 352 TFUE . 144 § 3. Le particularisme des compétences externes . 146 S 4. La nature des compétences de l'Union . 152 A. Les compétences exclusives . 153 B. Les compétences partagées . 156 C. Les compétences complémentaires ou domaines d'appui . 159 section 2. les limites à l'exercice des compétences de l'Union : subsidiarité et proportionnalité . 160 S 1. La subsidiarité dans le traité . 162 A. Les motifs de l'introduction du principe 162 B. La notion de subsidiarité . 164 C. Les aspects procéduraux . 170 Table des matières § 2. La proportionnalité . 171 Section 3. L'exercice des compétences DE l'Union PAR UN NOMBRE LIMITÉ D'ÉTATS MEMBRES : LA COOPÉRATION RENFORCÉE . 172 § i. Les formules á'opting out . 173 § 2. Le régime général de la coopération renforcée . 175 SECTION 4. LES COMPÉTENCES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE . 180 chapitre 4 Les moyens de l'Union . 186 Section i. Le statut juridique de l'Union . 186 § t. La personnalité juridique . 186 A. La personnalité juridique interne . 187 B. La personnalité juridique internationale . 188 § 2. Les privilèges et immunités . 188 A. Les privilèges et immunités de l'Union . 189 B. Les privilèges et immunités des fonctionnaires et des membres des institutions . 190 SECTION 2. LES RESSOURCES HUMAINES ET MATÉRIELLES . 191 §1. La fonction publique de l'Union . 191 § 2. Le siège . 195 § 3. Les ressources financières de l'Union . 196 A. Les conditions d'adoption de la décision sur les ressources propres . 198 B. Les diverses ressources propres . 199 C. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires . 204 Titre 2 LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL . 209 Sous-titre 1 LES PRINCIPES RELATIFS À LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE L'UNION . 210 chapitre ι L'Union et la séparation des pouvoirs . 211 SECTION 1. L'INADÉQUATION DE LA THÉORIE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS . 211 SECTION 2. UN MODE D'ORGANISATION PRAGMATIQUE . 213 Table des matières 749 chapitre 2 Les principes structurels . 218 section 1. Le principe de l'équilibre institutionnel . 218 section 2. le principe de l'autonomie des institutions . 222 section 3. le principe de coopération loyale entre les institutions . 225 section 4. la transparence et l'accès aux documents . 229 Sous-titre 2 LE CADRE INSTITUTIONNEL . 234 Chapitre 1 Le Parlement européen . 236 Section i. Les parlementaires européens . 238 S i. L'élection des parlementaires . 239 A. Le nombre de parlementaires . 240 B. Le mode de scrutin . 244 § a. Le statut des parlementaires . 250 A. L'Indépendance des parlementaires . 251 B. Le statut financier du parlementaire . 257 Section 2. L'organisation du Parlement . 259 § i. Les structures . 260 A. Les organes de direction . 260 B. Les commissions parlementaires . 262 C. Les groupes politiques . 264 § a. L'organisation des travaux parlementaires . 266 Section 3. LES POUVOIRS DU PARLEMENT . 267 § t. Les pouvoirs de délibération . 267 A. La participation du Parlement au pouvoir législatif . 268 B. La participation du Parlement au pouvoir budgétaire . 269 C. La participation du Parlement à la conclusion des accords internationaux . 269 § a. La participation du Parlement à la nomination des membres des institutions . 270 A. Nomination de la Commission . 270 B. Nomination des membres de la Cour des comptes . 272 C. Nomination des membres de la Cour de justice . 273 S 3. Pouvoirs de contrôle . 274 750 Table des matières chapitre 2 Le Conseil européen . 276 § i. La définition progressive de la nature et des fonctions du Conseil européen . 277 § 2. La composition du Conseil européen . 280 § 3. Les réunions du Conseil européen . 283 § 4. Les conclusions du Conseil européen . 285 § 5. Relations avec le Parlement européen . 286 Chapitre 3 Le Conseil . 288 Section 1. La composition du Conseil . 290 § 1. Les membres du Conseil . 290 § 2. Les autres participants . 291 Section 2. Unicité du Conseil et diversité de ses formations . 292 Section 3. Les structures de travail du Conseil . 298 § 1. Le règlement intérieur du Conseil . 298 § 2. La présidence . 299 A. Le caractère tournant de la présidence . 299 B. Les responsabilités de la présidence . 303 § 3. Le Comité des représentants permanents . 305 § 4. Le secrétariat général . 310 section 4. Les attributions du Conseil . 312 § 1. Le pouvoir de décision du Conseil . 312 § 2. La coordination des politiques des États membres . 313 § 3. Les compétences d'exécution . 314 § 4. Le droit de demander à la Commission des études et des propositions . 315 § 5. Les autres attributions . 316 Section 5. Les SESSIONS DU Conseil . 317 §1. Convocation . 317 § 2. L'ordre du jour . 318 A. Fixation de l'ordre du jour . 319 B. Contenu de l'ordre du jour . 320 C. Le procès-verbal . 322 § 3. La publicité des travaux et la transparence . 323 A. Les débats publics . 324 B. La publicité des travaux législatifs du Conseil . 325 С La publicité des votes . 326 Table des matières 751 Section 6. LEVOTĚ AU SEIN DU CONSEIL . 326 § 1. Quorum et délégation de vote. 327 § a. Les modes de rotation . 328 A. Levóte à la majorité des membres . 328 B. Le vote à l'unanimité . 328 С Le vote à U majorité qualifiée . 329 § 3. Les formalités de vote . 346 chapitre 4 La Commission . 350 Section 1. LE STATUT DE LA COMMISSION . 351 § 1. La désignation de la Commission . 351 § 2. La composition de la Commission . 356 S 3. L'indépendance des membres et le principe de collégialité . 360 S 4. L'organisation de la Commission . 364 Section 2. LES FONCTIONS DE LA COMMISSION . 365 § 1. Le pouvoir d'initiative . 365 § 2. Les pouvoirs d'exécution . 369 § 3. Le pouvoir de surveillance . 370 § 4. La fonction de représentation . 373 Chapitre 5 Les institutions et Organes chargés du contrôle . 377 Section 1. La Cour DE justice de l'Union européenne . 377 § i. La composition de la Cour . 379 S 2. L'organisation de la Cour . 381 § 3. Le Tribunal . 383 A. Compétence du Tribunal . 383 B. Composition et organisation du Tribunal . 385 Section 2. La COUR DES COMPTES . 388 Section 3. Le médiateur . 389 § 1. Statut du médiateur . 389 § 2. Les fonctions du médiateur . 390 chapitre θ Les organes et organismes de l'Union . 392 Section i. Les ORGANES CONSULTATIFS . 392 S i. Le Comité économique et social (CES) . 393 A. Composition et organisation . 393 752 Table des matières В. Attributions . 393 § 2. Le Comité des régions . 394 SECTION 2. LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES FINANCIERS . 395 S i. Le système européen de banques centrales (SEBC) . 395 § 2. La Banque européenne d'investissement (BEI) . 398 Section 3. LES ORGANISMES DE L'UNION . 399 S i. Le Service européen d'action extérieure . 399 § 2. Les agences . 401 Titre з LE PROCESSUS DÉCISIONNEL . 405 Chapitre ι Les procédures (hors PESC) . 406 Section i. La PROCÉDURE LÉGISLATIVE . 407 S i. L'encadrement de l'exercice de la fonction législative . 407 A. L'initiative de la Commission . 407 B. La question de la base juridique . 411 f 2. Les différentes procédures . 414 A. La procédure législative ordinaire . 415 B. Les procédures législatives spéciales . 423 Section 2. La procédure BUDGÉTAIRE . 430 § i. L'encadrement par les principes généraux du droit budgétaire . 431 A. Le principe d'unité et de vérité budgétaire . 431 B. Le principe d'universalité . 433 C. Le principe d'annualité . 434 D. Le principe de spécialité . 438 E. Le principe d'équilibre du budget . 441 F. Le principe de transparence et de bonne gestion financière . 443 S 2. La procédure budgétaire . 443 A. L'encadrement du pouvoir budgétaire . 444 B. Le déroulement de la procédure budgétaire . 452 Section з. L'adoption des mesures d'exécution DES ACTES DE L'UNION . 456 § i. Les principes généraux . 456 A. Le niveau d'exercice de la compétence d'exécution . 457 B. L'institution titulaire du pouvoir d'adopter des mesures d'exécution . 459 Table des matières 753 С. L'étendue de la compétence d'exécution . 461 § 2. Les modalités d'exercice du pouvoir d'exécution . 462 A. La « conlitologie » avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne . 464 B. Les modifications introduites par le traité de Lisbonne . 465 С Exécution et législation déléguée . 466 SECTIONS LA PROCÉDURE DE CONCLUSION DESACCORDS INTERNATIONAUX . 469 § i. La négociation . 469 § a. La signature . 472 § 3. La conclusion . 472 § 4. La suspension des accords . 474 g 5. L'intervention de la Cour de justice . 475 chapitre 2 Le processus décisionnel dans le cadre de la PESC . 478 Deuxième partie L'ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION . 483 chapitre ι La structure de l'ordre juridique de l'Union . 485 Section 1. LE DROIT PRIMAIRE . 488 § i. Le contenu du droit primaire . 488 A. Les traités révisés . 489 B. Les autres actes de droit primaire . 490 С La simplification des traités . 493 § 2. La portée du droit primaire . 495 A. La « primauté » du droit primaire . 495 B. Les relations entre les traités . 497 § 3. La révision des traités . 498 Section 2. Les principes généraux du droit . 502 g i. L'origine des principes généraux du droit . 503 § 2. Le contenu des principes généraux du droit . 506 A. Les droits fondamentaux . 507 B. Le principe de sécurité juridique . 509 С Les limites du pouvoir discrétionnaire . 510 S 3. La portée des principes généraux du droit . 512 SECTION 3. LES ACCORDS INTERNATIONAUX . 513 § 1. Les accords conclus par l'Union . 514 754 Table des matières § 2. Les actes unilatéraux adoptés par des organes internationaux . 516 § 3. La succession aux accords conclus antérieurement par les États membres . 517 Section 4. LES ACTES DE DROIT DÉRIVÉ . 518 § i. U typologie des actes de droit dérivé . 518 A. Les actes visés à l'article 288 TFUE . 518 B. Les actes hors nomenclature . 525 § 2. Le régime juridique des actes unilatéraux . 529 A. L'authentification des actes . 529 B. La forme des actes . 530 С La motivation . 531 D. La publication et la notification . 534 E. L'entrée en vigueur . 534 F. La rétroactivité . 535 G. La qualité rédactionnelle et la codification des actes . 536 chapitre 2 Les rapports entre l'ordre juridique de l'Union et les ordres juridiques nationaux . 540 Section 1. La primauté du droit de l'Union . 541 § 1. L'affirmation de la primauté . 541 § 2. La mise en uvre de la primauté dans les États membres . 546 A. La situation française . 547 B. La situation dans les autres États membres . 553 Section 2. L'EFFET direct DU DROIT DE l'Union . 561 § 1. L'affirmation de l'effet direct par la Cour de justice des Communautés . 562 § 2. Les normes communautaires susceptibles de produire un effet direct . 566 A. L'effet direct de certaines dispositions des traités . 566 B. L'effet direct des règlements . 567 C. L'effet direct des directives . 567 D. L'effet direct des décisions . 571 E. L'effet direct des accords internationaux . 571 S 3. L'effet direct en droit interne français . 573 Table des matières 755 Chapitre 3 La mise ЄП uvre du droit de l'Union par les autorités nationales . 577 Section i. LES PRINCIPES . 578 § i. L'obligation de coopération loyale . 578 § 2. L'autonomie des États membres . 580 A. Le principe de réflectivité . 581 B. Le principe d'équivalence . 585 SECTION 2. LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DU DROIT DE L'UNION . 588 S i. Les sanctions administratives infligées directement par l'Union . 588 § 2. Les sanctions administratives infligées par les États membres . 590 S 3. Les sanctions pénales . 591 Section 3. La responsabilité DES États membres en cas DE VIOLATION DU DROIT DE L'UNION . 592 Troisième partie LES CONTRÔLES . 599 Titre 1 LES CONTRÔLES POLITIQUE ET BUDGÉTAIRE . 601 Chapitre ι Le contrôle politique . 602 Section i. Le contrôle aux fins d'information . 603 § i. Les questions . 603 A. Les questions écrites . 603 B. Les questions orales . 604 § 2. Les rapports . 605 § з. Les pétitions . 606 § 4. Les commissions d'enquête . 607 SECTION 2. LE CONTRÔLE AUX FINS DE SANCTION . 609 § t. La motion de censure . 609 g 2. La décharge du budget, instrument de contrôle politique ?. 611 Chapitre 2 Le Contrôle budgétaire . 613 Section l. Le CONTRÔLE INTERNE . 613 § i. La distinction entre l'ordonnateur et le comptable 614 S 2. L'office européen de lutte antifraude (OLAF) 614 75б Table des matières Section 2. Le CONTRÔLE EXTERNE . 616 § i. Le contrôle de la Cour des comptes . 617 § 2. La décharge du budget . 617 Titre 2 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL . 621 Chapitre 1 Le Contrôle direct de la légalité . 625 Section i. Le recours en annulation . 625 § i. Les actes attaquables . 627 A. Un acte existant . 627 B. Un acte imputable à une institution, un organe ou organisme . 629 C. Un acte destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers . 632 § 2. La qualité pour agir . 635 A. Les requérants privilégiés . 636 B. Les personnes physiques et morales . 637 § з· Les cas d'annulation . 651 A. L'incompétence . 651 B. La violation des formes substantielles . 652 C. La violation du traité ou de tout acte relatif à son application . 653 D. Le détournement de pouvoir . 653 § Ц. Les effets de l'annulation . 654 Section 2. Le recours en carence . 655 § i. Les parties au litige . 656 § 2. La procédure précontentieuse . 657 § 3. Les effets de la constatation de la carence . 658 Section 3. L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ . 659 § 1. Les actes à l'encontre desquels l'exception peut être invoquée . 659 § 2. Les parties . 661 § 3. Les effets de l'admission de l'exception . 663 chapitre 2 Le recours en manquement d'État . 664 SECTION l. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU MANQUEMENT . 666 S 1. La nature du comportement constitutif d'un manquement . 666 Table des matières 757 і a. L'imputation à un État . 667 S 3. Les faits justificatifs . 668 Section 2. La PROCÉDURE EN MANQUEMENT . 670 §1. La phase précontentieuse . 671 § 2. La phase contentieuse . 673 SECTION 3. LES EFFETS DE L'ARRÊT EN MANQUEMENT . 673 Chapitre 3 Le recours ЄП indemnité . 677 SECTION 1. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ . 679 S 1. Les parties . 679 A. Le requérant . 679 B. Le défendeur . 679 S 2. Les délais . 685 SECTION 2. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ . 686 S 1. Le fait dommageable . 687 A. La faute de service . 688 B. La faute due à l'illégalité d'un acte . 689 § 2. Le dommage . 690 § 3. Le lien de causalité . 692 Chapitre 4 Le renvoi préjudiciel . 693 Section 1. La DEMANDE . 694 § 1. La demande émane d'un juge national . 695 § 2. L'objet de la demande . 698 A. Les normes pouvant faire l'objet d'une question préjudicielle . 698 B. Les conditions tenant à la question posée . 700 § 3. Le caractère facultatif ou obligatoire de la demande . 704 A. Les demandes en interprétation . 705 B. L'appréciation de validité . 707 Section 2. La procédure . 708 SECTION 3. LES EFFETS DES ARRÊTS RENDUS ÀTITRE PRÉJUDICIEL 709 § 1. L'autorité des arrêts . 709 g 2. L'effet dans le temps des arrêts . 711 Bibliographie . 715 Table chronologique des arrêts cités . 719 Index alphabétique . 739
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