Recueil général de l'enregistrement et du notariat: droit civil et notariat ; droits d'enregistrement et de succession ; timbre, taxe de transmission et autres taxes assimilées au timbre
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Previous Title:Recueil général des décisions administratives et judiciaires en matière de droits d'enregistrement de timbre, de greffe, de succession, d'hypothèque et de notariat
Format: Journal
Language:Undetermined
Published: Bruxelles 1928-
Subjects:
Published:77.1928 -

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