Holdings: Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme:

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Bibliographic Details
Main Author:	Berger, Vincent 1948- (Author)
Format:	Book
Language:	French
Published:	Paris Dalloz 2009
Edition:	11. éd.
Subjects:	Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte Europäische Menschenrechtskonvention > 1950 November 4 Geschichte 1959-1983 Bibliografie Rechtsprechung Menschenrecht Entscheidungssammlung
Online Access:	Inhaltsverzeichnis Klappentext
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ISBN:	9782247082759

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adam_text	TABLE DES MATIÈRES Préfaces . VII Avant-propos . XII Abréviations . XIII Introduction . 1 PREMIERE PARTIE LA LIBERTÉ PHYSIQUE Chapitre 1 - Le droit à la vie . 7 Section 1 - La protection par la loi . 7 1. La violence des particuliers . 7 2. L'aide au suicide . 11 Section 2 - Le recours à la force . 15 1. La défense contre la violence illégale . 15 2. L'arrestation de suspects . 23 3. La répression d'émeutes . 29 Chapitre 2 - L'interdiction de la torture . 33 Section 7 - Le traitement des personnes arrêtées ou détenues . 33 A. En garde à vue . 33 B. En détention provisoire . 46 C. Après condamnation . 54 D. En internement psychiatrique . 72 Section 2- L'expulsion ou ^extradition d'étrangers . 74 Section 3- Les châtiments corporels . 84 Chapitre 3 - L'interdiction de l'esclavage et du travail forcé . 91 Chapitre 4- Le droit à la liberté et à la sûreté . 101 Section 7 - Les privations de liberté autorisées . 101 1. Après condamnation . 101 2. Dans l'attente d'un jugement . 105 3. À des fins d'éducation surveillée . 109 876 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 4. Aux fins de prévention de la propagation d'une maladie contagieuse . 112 5. λ des fins de traitement médical . 114 6. Aux fins d'expulsion . 118 Section 2- Les garanties accordées aux personnes privées de leur liberté . 122 A. Le droit d'être aussitôt traduit devant un juge ou un magistrat 125 1. La notion de « magistrat ». 125 2. La notion de « aussitôt» . 129 3. La dérogation en cas d'urgence . 137 B. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure . 145 C. Le droit d'introduire un recours . 155 /. Les vagabonds et récidivistes . 155 2. Les aliénés . 166 3. Les accusés . 173 4. Les condamnés . 175 Chapitre 5 - La liberté de circulation . 179 Chapitre 6 - L'interdiction des expulsions collectives d'étrangers . 187 DEUXIÈME PARTIE LES DROITS DE PROCÉDURE Chapitre 1 - Le droit à un procès équitable . 193 Section 1 - Les garanties générales pour les justiciables - champ d'application . 193 A. Le droit à un tribunal . 193 1. En matière « civile ». 193 2. En matière « pénale ». 212 B. Les exigences institutionnelles . 221 1. Les juridictions «civiles ». 221 a. Les organes des ordres professionnels . 221 b. Les autorités administratives . 229 c. Les juridictions administratives . 231 2. Les juridictions «pénales ». 234 a. Les juridictions judiciaires . 234 b. Les juridictions non judiciaires . 244 C. Les exigences procédurales . 249 1. L'équité de la procédure . 249 a. En matière « civile ». 249 b. En matière « pénale ». 274 TABLE DES MATIÈRES 377 2. La publicité de la procédure . 293 a. En matière « civile ». 293 b. En matière « pénale ». 296 3. La durée de la procédure . 302 a. En matière « civile ». 304 b. En matière « pénale ». 327 Section 2 - LES GARANTIES SPÉCIALES POUR LES ACCUSÉS . 335 A. La présomption d'innocence . 335 1. L'absence de remboursement des frais et/ou d 'indemnisation de la détention provisoire . 335 2. L'utilisation de présomptions de responsabilité . 341 3. Les déclarations de fonctionnaires de police . 346 B. Les droits de la défense . 350 1. L'information sur la nature et la cause de l'accusation (article б § 3 a)) . 350 2. L'assistance d'un défenseur (article 6 § 3 c)) . 353 a. En garde à vue . 353 b. Devant les juridictions d'appel . 355 c. Devant les juridictions de cassation . 359 3. L'interrogation de témoins (article 6 § 3 d)) . 364 a. La qualité des témoins . 364 b. La non-comparution de témoins . 366 c. L'anonymat des témoins . 369 4. L'assistance d'un interprète (article 6 §3 e)) . 374 C. Pas de peine sans loi . 380 Chapitre 2 - Le droit à un recours effectif . 397 Chapitre 3 - Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois 407 TROISIÈME PARTI* LES DROITS DE LA VIE PERSONNELLE Chapitre 1 - Le droit au luâriafl· .····.··■■■■. JJ\| 1. Le divorce. .■.·'·''-'·····'·""'""". ^g 2. Le remariage .—··—'. Chapitre 2 - Le droit au rwpect de la vie familiale 419 1. La filiation .·■——'—'■'—·. diq a. La filiation matemeue—·' . '» 2 ^sMÍ?^-lT^'^t^^-ľmitorité publique . 432 878 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME b. La privation des droits parentaux . 441 3. Les étrangers . 444 a. L'établissement . 444 b. L'expulsion . 448 Chapitre 3 - Le droit au respect de la vie privée . 455 /. Les données personnelles . 455 2. Les nom et prénom . 463 3. L'image . 469 4. L'emploi . 472 5. L 'interruption volontaire de grossesse . 47 5 6. La procréation médicale assistée . 478 7. Les violences sexuelles . 481 6. L'homosexualité . 483 7. Le transsexualisme . 487 Chapitre 4 - Le droit au respect du domicile . 491 1. Le domicile privé . 491 2. Le domicile professionnel . 506 a. Les personnes physiques . 506 b. Les personnes morales . 510 Chapitre 5 - Le droit au respect de la correspondance . 513 1. Le courrier . 513 2. Le téléphone . 520 QUATRIEME PARTIE LES LIBERTÉS DE L'ESPRIT Chapitre 1 - La liberté de religion . 533 1. Les manifestations de la religion . 533 a. Le prosélytisme . 533 b. L'intégrisme . 538 с Les rites . 545 2. Les lieux de culte ou de prière . 547 3. Les églises et communautés . 550 a. L 'organisation et la direction . 550 b. La reconnaissance . 553 Chapitre 2 - La liberté d'expression . 557 Section 1 - Les publications . 557 1. Les interdictions de publier . 557 2. Les poursuites après publication . 568 3. La protection des sources des journalistes . 579 TABLE DES MATIÈRES 879 4. La protection des organes de presse . 583 Section 2- L'audiovisuel . 586 1. La radiotélévision transfrontière . 586 2. Le monopole d'État de la radiotélévision . 592 3. Les films vidéo . 595 4. La diffusion télévisée de propos racistes . 598 5. La publicité radiotélévisée . 602 Section 3 - Les uvres d'art . 604 Section 4 - Les insignes . 606 Section 5- La fonction publique . 608 Section 6- Le conseil aux personnes . 619 Chapitre 3 - Le droit à l'instruction . 625 1. La langue de l'enseignement . 625 2. L'éducation sexuelle à l'école . 630 3. Les cours de religion . 633 4. La scolarisation dans des écoles spéciales . 637 5. Les châtiments corporels à l'école. . 639 CINQUIÈME PARTIE LES LIBERTÉS DE L'ACTION SOCIALE ET POLITIQUE Chapitre 1 - La liberté de réunion . 647 Chapitre 2 - La liberté d'association . 651 1. La fondation des associations . 651 2. Le rôle des associations . 659 3. L'appartenance aux associations . bb¿ 4. їм dissolution des associations .■. o/U Chapitre 3 - Le droit à des élections libres 679 1. Les systèmes électoraux . 0/9 f i;î!B5SiîS=iî== 692 f i;î!B5Siî 4 L'annulation àe scrutins. . ЬЭ8 5. La non-ienut'd'élections . 699 Sedan 1- Le »#»·»·. 703 880 JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE ĽHOMME 1. Les servitudes d'urbanisme . 703 2. Le déni d'accès aux biens et la perte de la maîtrise de ceux-ci . 708 3. La destruction de biens . 715 4. Le refus d'allocations . 720 5. Les retards de paiement . 728 6. L'insuffisance d'indemnisation . 730 Section 2- La privation de propriété . 736 A. L'expropriation . 736 1. Les cessions de logements . 736 2. Les expropriations de f ait . 740 3. Les rétrocessions . 745 B. La nationalisation . 747 Section 3- La réglementation de l'usage des biens . 751 1. Les réductions ou plafonnements de loyer . 751 2. La non-récupération de logements . 759 3. Les confiscations douanières . 762 4. Les saisies . 764 5. La non-validation de certificats d'urbanisme . 767 6. La non-restitution de biens . 770 Section 4- Le paiement des impôts . 772 Conclusion . 777 Bibliographie générale . 779 Annexes A. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . 791 B. Tableau des ratifications de la Convention . 817 C. Tableau des déclarations d'acceptation des clauses facultatives 819 D. Schéma de la procédure instituée par la Convention . 821 Index 1. Index des articles de la Convention . 823 2. Index des affaires . 830 3. Index des États contractants . 835 4. Index des matières . 837 Composé en France JOUVE, 11, bd de Sebastopol, 75001 PARIS № 476224D. Dépôt légal : Mars 2009. Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme Entrée en fonction en 1959, la Cour de Strasbourg peut être saisie directement par chacun des huit cents millions d'Européens, sans compter les « organisations non gouvernementales » et les « groupes de particuliers ». Elle est l'interprète suprême et le gardien ultime de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle qualifie ď« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » et qui s'applique directement dans la quasi-totalité des quarante-sept États parties - dont la France -, tous membres du Conseil de l'Europe. Sa jurisprudence touche toutes les branches du droit et traite de questions très diverses : méthodes d'interrogatoire par la police, durée des détentions provisoires, lutte contre te terrorisme, internement des aliénés, règles pénitentiaires, droits de la défense, durée des procédures judiciaires, contentieux de la sécurité sociale, contrôle de l'immigration, respect de la vie privée, prise en charge d'enfants par l'autorité publique, droits environnementaux, prosélytisme et intégrisme, régime de la presse et de l'audiovisuel, rôle des associations et syndicats, protection des minorités nationales, régime de l'enseignement, systèmes électoraux, refus d'allocations, contrôle des loyers, servitudes d'urbanisme, conflits géopolitiques, etc. Les arrêts de la Cour entraînent souvent des changements de législation, de jurisprudence ou de pratique, notamment sur le terrain de la procédure judiciaire et des libertés publiques. Dans sa onzième édition, entièrement mise à jour et refondue, le présent ouvrage - qui est aussi publié en allemand, en anglais, en hongrois, en lituanien, en roumain et en tchèque - offre de l'activité de la Cour un panorama clair et fidèle à l'intention des praticiens, des étudiants et des justiciables ainsi que des membres des associations de défense des droits de l'homme. Vincent BERGER est depuis 2006 le juriscmmlk de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est aussi professeur au Collège d'Europe à Bruges et à Varsovie.
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