Droit matériel de l'Union européenne:
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|---|---|
| Format: | Book |
| Language: | French |
| Published: |
Paris
Montchrestien
2009
|
| Edition: | 5. éd. |
| Series: | Domat droit public
|
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| Online Access: | Inhaltsverzeichnis |
| Physical Description: | 752 S. |
| ISBN: | 9782707615985 |
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TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES
INTRODUCTION
§
I
.
Définition du droit matériel de l'Union européenne
. 5
A. Droit matériel et droit institutionnel de l'Union européenne
. 5
B. Droit communautaire et droit de l'Union européenne
. 5
С
Droit de l'Union européenne et Espace économique européen (EEE)
6
§ 2
Droit de l'Union et intégration européenne
. 7
Л
Droit communautaire matériel et ordre juridique communautaire
. 7
В
Droit communautaire matériel et politiques de l'Union
. 8
С
Évolution du droit de l'Union
. 8
D. Principes fondamentaux du droit de l'Union
. 9
BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
ІТ
TITRE
I
LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE
17
19
CHAPITRE
1
LA NOTION DE CITOYENNETÉ EUROPÉENNE
.
§
I
.
Citoyenneté européenne et Europe des citoyens
. 19
A. De la citoyenneté à la citoyenneté européenne
. 19
B. De l'Europe des citoyens à la citoyenneté européenne
. 20
С
La citoyenneté européenne d'après les traités
. 21
§2.
Citoyenneté européenne et citoyenneté nationale
. 21
A. La citoyenneté européenne, complément de la citoyenneté nationale
22
B. La citoyenneté européenne, corollaire de la nationalité d'un État
mempre
.
^
~Σ~~~~~Ζ~~~Ζ^.
25
CHAPITREZ
LE STATUT DU CITOYEN EUROPÉEN
SECTION
I
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
. 25
§
I.
Les devoirs
. 25
§ 2.
Les droits énoncés par le traité
. 26
§ 3.
La citoyenneté européenne, statut fondamental des ressortissants des
États membres
. 26
SECTION II LE DROIT DE PARTICIPER AUX ÉLECTIONS POLITIQUES
. 27
§
I
.
Participation aux élections au parlement européen
. 28
A. L'évolution antérieure au Traité sur l'Union européenne
. 28
B. Le Traité sur l'Union et la directive du
6
décembre
1993. 29
§ 2.
Participation aux élections municipales
. 30
A Le principe
:
une avancée importante de la citoyenneté européenne
30
B. Modalités d'exercice de la participation
. 31
SECTION
III
LES PROTECTIONS
. 31
§
I
Protection par les autorités diplomatiques et consulaires des États
memores
32
Droit matériel de l'Union européenne
TABLE DES MATIÈRES
A. Principe
. 32
В
Mise en uvre
. 33
§ 2.
Le droit de pétition
. 33
A. Origine
. 34
B. Recevabilité de la pétition
. 34
C. Examen au fond et suites données à la pétition
. 36
§ 3.
La
«
plainte
»
au médiateur
. 36
A L'institution du médiateur
. 36
B. Recevabilité des plaintes
. 37
C. Rôle du médiateur
. 38
§ 4.
Le droit de communication avec les institutions et organes communau¬
taires
. 39
TITRE II
LES LIBERTÉS
41
CHAPITRE
1
LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR.
43
SECTION
I
LA CONDITION DES CITOYENS EUROPÉENS
. 44
S/SECTION
I
L'EXTENSION DU CERCLE DES BÉNÉFICIAIRES
. 44
§
I
.
L'évolution antérieure à la consécration de la citoyenneté européenne
45
A. Le premier cercle
:
les travailleurs et leur famille
. 45
B. La généralisation du droit de séjour
. 48
§ 2.
La directive n°
2004/38
du
29
avril
2004. 49
S/SECTION II LES DROITS GARANTIS
. 49
§ 1
La liberté de déplacement
. 50
A Le droit de sortie
. 50
B. Le droit d'entrée sur le territoire d'un autre État
. 50
§ 2
Le droit de séjour
. 51
A Le droit de séjour n'est pas inconditionnel
. 51
В
Le séjour d'une durée n'excédant pas trois mois
. 52
С
Le séjour d'une durée supérieure a trois mois
. 52
D. Le droit de séjour permanent (directive n°
2004/38
art.
16
et s.)
. 53
§ 3.
Le droit
á
des conditions de vie normales
. 53
S/SECTION
III
L'ENCADREMENT DE LA RÉSERVE D'ORDRE PUBLIC
. 55
§
I.
Encadrement du champ d'application des limitations
. 55
A. Affirmation du caractère mixte de la notion d'ordre public
. 55
B. L'interprétation des pouvoirs de l'État
. 55
С
L'encadrement des pouvoirs de l'État par le droit dérivé
. 56
§ 2.
Encadrement des mesures que l'État peut prendre pour protéger l'ordre
public
. 57
A. Garanties
deprocedure
. 57
B.
Garanties de fond
. 57
SECTION II IA CONDITION DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS
. 59
§
I
Le droit de circuler et séjourner
á
titre accessoire
. 59
§ 2.
Les droits des ressortissants des pays tiers admis dans un État membre de
l'Union
. 61
§3.
Les ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée
. 61
SECTION
III
L'ESPACE DE UBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
. 63
§
I.
Présentation générale
. 63
A. Objectif
.'][. 63
B. Genèse
. 63
С
Les trois dimensions de l'espace européen
. 67
§ 2.
L'admission des étrangers dans l'Union
. 68
A. Le franchissement des frontières extérieures
. 69
B. Immigration
. 71
С
Asile
.
ľ!ZľľľZZľľľ!ľľľľZľľľľ
72
§3.
La sécurité
. 74
736
TABLE DES MATIÈRES
A. Coopération policière
.
B. Coopération judiciaire en matière pénale
.
С
Lutte contre le terrorisme
.
75
75
79
CHAPITRE
2
LA LIBERTÉ PROFESSIONNELLE
.
83
SECTION
I
CHAMP D'APPLICATION DE LA UBERTÉ PROFESSIONNELLE
:
DU
UBRE
ACCÈS DES PERSONNES A LA PROFESSION
. 84
§
К
Les libertés consacrées par le droit communautaire
. 84
A.
Ubre
circulation des travailleurs et libre accès aux emplois salariés
. 84
B. Uberté d'établissement
. 85
С
Ubre
prestation de services
. 85
D. Règles applicables aux sociétés
. 88
§ 2.
Les bénéficiaires de la liberté professionnelle
. 88
A.
Ubre
circulation ou séjour et liberté professionnelle ne
coincident
pas
entièrement
. 88
B. Les nationaux peuvent-ils revendiquer la liberté professionnelle vis-à-
vis de leur propre État
? . 89
C. Les ressortissants d'États tiers
. 90
§ 3.
Les emplois et les services exclus
. 91
A. Les emplois salariés
. 91
B. Les activités non salariées
. 95
SECTION II LES DROITS RECONNUS
. 96
§
I
.
Le principe
:
de la non-discrimination à la prohibition des restrictions
non-discriminatoires
. 96
A. Le principe de non-discrimination
:
la règle du traitement national
. 96
B. Portée du principe
:
discriminations directes et indirectes
. 97
C. Prohibition de toute entrave, même non-discriminatoire, à la liberté
professionnelle
. 98
D. La directive services, directive n°
2006/123
du
1
2
décembre
2006 . 99
§ 2.
L'accès
á
la profession
. 101
A L'accès des travailleurs
salaríese
l'emploi
. 102
B. L'accès a une activité indépendante
. 102
§ 3.
L'exercice de la profession
.
1
04
A Exercice d'une activité salariée
. 104
B. Exercice d'une activité non salariée
. 105
§ 4.
Les droits complémentaires
. 107
A. Égalité fiscale
. 107
B. Droits sociaux
. 108
SECTION
III LA
QUAUFICATION PROFESSIONNELLE
. 108
§
I
.
La reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins professionnelles
1
09
A. Problématique générale
. 109
B. Les directives sectorielles de reconnaissance mutuelle des diplômes
11
0
C. La directive n°
99/42
du 7juin
1999.
I
13
D. Les directives générales de reconnaissance mutuelle des diplômes
. 113
E. La directive n°
2005/36
du
7
septembre
2005. 114
F. La reconnaissance des diplômes et qualifications en l'absence de
directives
.
1
16
§2.
L'enseignement et la formation professionnelle
. 116
A. Enseignement et intégration européenne
.
1
16
B. L'accès aux études
. 117
С
La mobilité au cours des études
.
1
18
_
D. Vers une action sur la nature de la formation dispensée
?. 119
TITRE
III
LES PROTECTIONS
—
DE LA PROTECTION DES DROITS
FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE AUX PROTECTIONS
SPÉCIFIQUES
CHAPITRE
1
LA PROTECTION SOCIALE
:
LES DROITS SOCIAUX.
121
123
Droit matériel de l'Union européenne
737
TABLE DES MATIÈRES
SECTION
I
LES DROITS DES TRAVAILLEURS SALARIÉS
. 124
§
I.
Heurs et malheurs de la politique européenne
. 124
§ 2.
Accèsa
l'emploi
. 126
A. Le principe d'égalité de traitement
. 127
B. Le contrat de travail
. 128
§ 3.
Les conditions de travail
. 129
A. L'aménagement du temps de travail
. 129
B. Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
. 130
§ 4
Protection de l'emploi et des revenus du travailleur
. 132
A. Protection au cas de licenciements collectifs
. 132
B. Maintien des droits des travailleurs au cas de transfert d'entreprise
. 132
С
Protection au cas d'insolvabilité de l'employeur
. 133
§ 5.
L'implication des travailleurs dans la vie de l'entreprise
. 134
A L'information et la consultation des représentants des travailleurs
. 134
B. L'implication des travailleurs dans la Société européenne (SE)
.
1
36
С
Participation des travailleurs au cas de fusion transfrontalière
. 136
§ 6
Légalité de traitement entre hommes et femmes
. 137
A. Consécration du principe
. 137
B. Étendue du principe d'égalité
. 138
С
Dérogations à l'égalité de traitement
. 140
LA PROTECTION SOCIALE
:
LA COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCU¬
RITÉ SOCIALE
. 142
§
I
.
Présentation générale
. 142
§ 2.
Champ d'application des règlements communautaires
. 144
A. Personnes bénéficiaires
. 144
B. Prestations concernées
. 145
§ 3.
Principes directeurs de la coordination
. 146
A. Détermination de la loi nationale applicable
. 146
B. Égalité de traitement
. 146
С
Maintien des droits et avantages acquis ou en cours d'acquisition
. 147
SECTION
III LA
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
. 148
§
I
.
L'exclusion sociale
. 148
§ 2.
Les personnes handicapées
. 149
SECTION
I
CHAPITRE
2
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
153
SECTION
I
LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN QUÊTE DES DROITS DU CONSOMMA¬
TEUR
. 153
§
I.
Marché intérieur et consommateurs
. 153
§ 2.
La reconnaissance d'une protection spéciale des droits des consomma¬
teurs
. 154
SECTION II LA PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES DU CONSOMMATEUR
1
55
§ 1.
Évolution des techniques de protection
. 155
§ 2.
Information du consommateur
. 156
A. Étiquetage
. 156
B. Publicité
. 157
§ 3.
Réglementation contractuelle
. 159
A. Techniques particulières de conclusion
.
I
59
B. Clauses abusives
. 160
С
Réglementation spécifique de certains contrats
. 160
§ 4.
Protection judiciaire
. 162
§ 5.
Incidences de la création de l'euro
. 163
A. L'euro, nouvelle unité monétaire des États membres de l'Union
. 163
B. La mise en place d'un espace unique de paiement
. 164
SECTION
III
LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR
165
§
I
La sécurité générale des produits
. 165
A. Responsabilité du fait des produits défectueux (directive n°
85/374) 165
738
TABLE DES MATIÈRES
В.
Obligation
de ne mettre sur le marché que des produits sûrs (directive
n°
2001/95). 166
§ 2.
Réglementations sectorielles
. 167
CHAPITRE
3
LA PROTECTION DE LA SANTÉ
.
SECTION
I
SPÉCIFICITÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE
LASANTE
.
§
I.
Définition
dela
santé
.
§ 2.
Importance du droit
á
la santé
:
de la santé
¿
la santé publique
.
§ 3.
La protection de la santé et les traités communautaires
.
A. L'irréductible compétence étatique
.
B. Le développement du droit communautaire de la santé
.
C. Droit communautaire de la santé et bioéthique
.
SECTION II L'EUROPE DES PATIENTS
.
§
і
-
Les systèmes de santé de l'impossible harmonisation
á
la coordination
§ 2.
Accès des patients aux services de soins
.
§ 3.
La prise en charge du coût des soins
.
A. Les règles générales
.
B. Déplacement effectué pour recevoir des soins dans un État membre
autre que l'État compétent
.
§ 4.
Les droits des patients
.
SECTION
III
L'UNIFICATION DU MARCHÉ DES SOINS
.
§
I
.
Nécessité de l'unification et diversité du marché des soins
.
§ 2.
La libre circulation des professionnels de santé
.
§ 3.
L'unification du marché des produits nécessaires à la santé
:
le marché
des médicaments
.
A. Problématique
.
B. Réglementation des essais
.
С
Fabrication du médicament
.
D. Autorisation de mise sur le marché (AMM)
.-.
E. Commercialisation des médicaments
:
prix et conditions de distribu¬
tion
.
SECTION
IV
LA PRÉVENTION SANITAIRE
.
§ 1.
Limites et complexité du droit communautaire de la prévention sanitaire
§ 2.
La protection contre les radiations ionisantes
.
§ 3.
La réglementation
«
anti-tabac
».
§ 4.
La sécurité alimentaire,
dela
prévention à la précaution
.
A. Sécurité alimentaire et prévention
.
B. La crise de la
«
vache folle
·
et le principe de précaution
.
_ § 5
La réglementation des substances chimiques
:
le règlement
REACH
.
CHAPITRE
4
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
.
171
171
171
172
172
172
173
174
176
176
176
177
177
Ι7Θ
180
181
181
182
184
184
185
186
186
188
189
189
191
192
193
193
194
196
199
SECTION
I
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA PROTECTION COMMUNAUTAIRE
DE L'ENVIRONNEMENT
. 199
§
I
.
L'essor de la politique communautaire de l'environnement
. 199
A. Bases juridiques
. 199
B. Actions
. 201
§ 2.
Principes de base du droit communautaire
. 202
A. Les objectifs et principes
. 202
B. Le cadrejundique
. 203
SECTION II LA RÉGLEMENTATION
. 204
§ 1.
Les milieux protégés
. 204
A. Ľair
. 204
B.
L'eau
. 205
C.
La faune et la flore sauvages
. 207
§ 2.
Les activités encadrées
. 207
A Prévention des risques industriels majeurs
. 207
B. Déchets
. 208
Droit matériel de l'Union européenne
739
TABLE DES MATIÈRES
C. Transport
.
D. Biotechnologie (MGM et OGM)
.
209
210
CHAPITRE
5
LA PROTECTION DE LA CULTURE
.
213
SECTION
I
CULTURE ET COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
. 213
§
I.
La culture dans les traités communautaires
. 213
A. Le Traité CEE
. 214
B. Le Traité sur l'Union européenne
. 214
§ 2.
La politique culturelle de la communauté européenne
. 214
SECTION II RÉGLEMENTATION DES OBJETS CULTURELS
. 216
§
I
La protection des biens culturels
. 216
A. Champ d'application
. 216
B. Restitution des biens culturels ayant quitté
¡incitement
le territoire d'un
État membre
. 217
С
Exportation de biens culturels dans un État tiers
. 217
§ 2
Lerégimedu livre
. 218
SECTION
III
RÉGLEMENTATION DES SERVICES CULTURELS
. 219
§ 1.
La liberté
. 220
A Règles générales
. 220
B. Droits d'auteur et droits voisins
. 221
§ 2.
La sauvegarde de la culture
. 223
DEUXIÈME PARTIE LES MARCHANDISES
TITRE
I LA UBRE
CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE
1_
L'UNION DOUANIÈRE.
. 233
SECTION
I
LA RÉALISATION DE L'UNION DOUANIÈRE
. 233
§
I
.
Notion d'union douanière
. 233
§ 2.
Le champ d'application de l'UD communautaire
. 234
§ 3.
Le processus de réalisation de l'union douanière
. 235
A. Concrétisation du processus
. 235
B. Problèmes récurrents
. 236
SECTION II LE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXATION DOUANIÈRE
. 237
§
I.
Cadre général
. 237
§ 2.
La nomenclature douanière
. 238
§ 3.
L'origine des marchandises
. 240
A. Origine et provenance
. 240
B. Détermination de l'origine
. 241
§ 4.
Lavaleuren
douane
. 242
§ 5.
Les différentes catégories de droits à l'importation
. 243
§ 6.
Libre pratique
. 244
SECTION
III
LES RÉGIMES PARTICULIERS DETAXATION DOUANIÈRE
. 245
§ 1.
Les régimes préférentiels
. 245
§ 2.
Les régimes douaniers économiques
. 246
A. La fonction de stockage
. 246
B. La fonction d'utilisation
. 247
_
С
La fonction de transformation
. 247
CHAPITRE
2
LA RÉPRESSION DES ATTEINTES À LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHAN-
_
DISES
. 251
SECTION
I
LES TAXES D'EFFET ÉQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE
. 252
§
I.
La notion de taxe d'effet équivalent
. 253
A. Les éléments formels
. 253
B. Les éléments substantiels
. 256
§ 2.
Le domaine des taxes d'effet équivalent
. 259
A. Inventaire des comportements prohibés
. 259
740
TABLE DES MATIÈRES
B. Les redevances licites
. 260
§ 2.
La restitution des taxes indûment perçues
. 261
A. Le principe du remboursement
. 261
B. Le régime du remboursement
. 262
SECTION II LES MESURES D'EFFET ÉQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITA¬
TIVES
(MEE)
. 264
§
I.
La notion de mesure d'effet équivalent
. 264
A. Essai de définition
. 264
B. Mesures d'effet équivalent et autres notions restrictives des échanges
de marchandises
. 276
§ 2.
Nomenclature des mesures d'effet équivalent
. 280
A. Les mesures frappant spécifiquement les produits importés
. 280
B. Les mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et
importés
. 282
§ 3.
Les dérogations a la prohibition des mesures d'effet équivalent
. 286
A. Le fondement des dérogations
á
la prohibition des
MEE
. 286
B.
Le régime juridique des dérogations à l'interdiction des mesures
d'effet équivalent
. 299
CHAPITRE
3
LA PRÉVENTION DES ATTEINTES À LA
UBRE
CIRCULATION DES MAR¬
CHANDISES
. 307
SECTION
I
L'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES
. 307
§ 1.
Notion d'harmonisation
. 308
A. Données de base
. 308
B. Harmonisation et compétences communautaires
. 310
§ 2.
Le domaine de l'harmonisation
.
З! І
A. Le domaine initial
:
le marché commun
. 312
B. Domaine nouveau
:
le marché intérieur
. 313
§ 3.
Procédures d'harmonisation
. 317
A. Élaboration des normes d'harmonisation
. 317
B. Le dispositif de sauvegarde
. 318
§ 4.
Les méthodes d'harmonisation
. 320
A. Les méthodes initiales
. 320
B. Le livre blanc et la nouvelle approche
. 323
SECTION II LES INSTRUMENTS D'INFORMATION. D'ALERTE. ET DE CONTRÔLE
. 324
§
I
.
La procédure d'information sur les nouvelles entraves techniques
:
la
directive n°
98/34
(ex-83/189)
. 325
A. Règles techniques
. 326
B. Normes techniques
. 327
§ 2.
La procédure d'alerte rapide
:
règlement n°
2679/98. 328
TITRE II
POLITIQUES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX PRO¬
DUITS
.
331
CHAPITRE
1
LES PRODUITS INDUSTRIELS
.
333
SECTION
I
«
POLITIQUE
»
INDUSTRIELLE DE LA COMMUNAUTÉ
. 334
§
I.
Le cadre normatif de la politique industrielle
. 334
A. Les dispositions des traités a fortes incidences industrielles
. 335
B. Le titre« Industrie» du Traité de Rome
. 338
§ 2.
L'action de la communauté dans le domaine de l'industrie
. 339
A. L'approche programmatique
. 340
B. L'approche technique
:
normalisation, certification et harmonisation
341
SECTION II LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
. 348
§
I
.
Dispositions des traités
. 348
A. Dispositions actuelles
. 348
B. La RDT dans les traités constitutionnel et de Lisbonne
. 350
§ 2.
Les modes d'intervention de la communauté
. 353
Droit matériel de l'Union européenne
741
TABLE DES MATIÈRES
A. La coordination des politiques nationales et communautaires en
matière de RDT
. 353
B. Le programme cadre pluriannuel
. 354
C. La mise en uvre du programme-cadre pluriannuel
. 356
SECTION
III
L'ÉNERGIE
. 357
§
I.
Le non-aboutissement d'une politique communautaire de l'énergie
. 357
§ 2.
Les principaux volets du droit communautaire de l'énergie
. 360
A. Le marché intérieur de l'énergie
. 360
B. Efficacité énergétique et ENR
. 362
С
La dimension extérieure
. 364
D
La protection de l'environnement
. 366
E. Une stratégie pour l'avenir
. 368
CHAPITRE
2
LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
.
373
SECTION
I
NOTION DE PRODUIT AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE
. 374
§
I.
La définition originaire des produits agricoles
. 375
§ 2,
L'extension de la notion de produit agro-alimentaire
. 376
SECTION II LA MAÎTRISE DE LA PRODUCTION AGRICOLE
. 377
§
I.
La PAC initiale
. 378
A Le régime des prix
. 379
B. Les mécanismes d'intervention sur le marché intérieur
. 380
С
Le régime des échanges avec les pays tiers
. 382
§2.
La PAC réformée
. 384
A. Le principe du découplage
. 385
B. Le
«
deuxième pilier
»
de la PAC
. 390
§ 3.
Codification et simplification
:
l'OCM unique
. 396
SECTION
III
RÈGLES DE COMMERCIALISATION ET DE QUALITÉ DES PRODUITS
. 397
§
I,
Alimentation humaine et qualité des produits
. 398
A. De la commercialisation
á
la qualité
. 398
B. Consécration de la politique de qualité
:
les règlements du
20
mars
2006. 400
§ 2.
L'alimentation animale
. 405
A. Législation générale et contrôles
. 405
B. Substances hormonales
. 406
С
Additifs
. 408
D. Substances et produits indésirables
:
crises alimentaires
. 409
E. Sécurité alimentaire
. 41
1
TROISIÉM
E PAR
CULIÉRES
і
:
ittituifi
SOUMIS
A
REGLES
PARTV
417
CHAPITRE
1
LES TRANSPORTS
419
SECTION
I
SECTION II
CADRE GÉNÉRAL DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS
.
§
I
Le champ d'application du régime des transports
.
§ 2.
Contenu du régime général
.
A. Objectifs et principes de base
.
B. Dispositions complémentaires
.
§ 3.
Difficultés et retards
.
RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTS MODES DE TRANSPORT.
§
I
.
Le transport terrestre
.
A. Le transport routier
.
B. Le transport fluvial
.
С
Le transport ferroviaire
.
§ 2.
Le transport aérien
.
A. Tarifs et trafic
.
419
420
421
421
422
423
425
425
425
428
430
433
433
742
TABLE
DES MATIÈRES
§3.
В.
Règles de sécurité
.
С
Compétence externe
Le transport maritime
.
Libre circulation
.
Questions liées
á
l'intégration positive.
.
436
437
440
440
442
CHAPITRE
2
LES SERVICES FINANCIERS
.
447
SECTION
I
SECTION
I
§"·
§2.
SECTION
I
§2-
SI-
SECTION
IV
GÉNÉRALITÉS SUR LA
UBRE
CIRCULATION DES CAPfTAUX
.
Une liberté encadrée
.
Difficultés actuelles
.
LES ACTIVITÉS BANCAIRES
.
Harmonisation des conditions relatives à l'accès et
á
l'exercice de l'activité
bancaire
.
A. Développement de la réglementation
.
В
L'agrément communautaire
.
С
Les règles
potentielles.
Harmonisation relative aux opérations et services bancaires
.
A. Le problème de la loi applicable
.
B. Opérations bancaires harmonisées
.
BOURSE ET VALEURS MOBIUÈRES
.
Organismes opérant sur le marché boursier
.
A. OPCVM
.
B. Services d'investissement
.
§ 2.
Fonctionnement du marché boursier
.
A Prospectus
.
B. Opérations d'initiés
.
C. Offres publiques d'achat
.
LASSURANŒ
.
La liberté d'établissement en matière d'assurance
.
A L'agrément
.
B. Établissements d'origine étrangère
.
C. Intermédiaires d'assurance
.
La libre prestation de services en matière d'assurance
.
A Principe de l'agrément unique
.
B. Limites de l'agrément unique
.
Le contrôle de l'activité d'assurance
.
§1
§2.
§3.
448
448
452
453
454
454
455
456
457
457
458
460
460
461
461
463
463
464
464
465
466
466
467
467
468
468
469
469
CHAPITRE
3
SERVICES UÉS AUX TECHNOLOGIES NOUVELLES
.
473
SECTION
I
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
.
§ 1.
Cadre normatif
.
§ 2.
Les autorités de régulation et d'information
.
§ 3.
L'entrée sur le marché
.
§ 4.
Organisation de la concurrence
.
§ 5.
Intérêts des utilisateurs et service universel
.
§ 6.
Vers un nouveau paquet télécoms
.
SECTION II INFORMATIQUE. RÉSEAUX, MULTIMÉDIA
.
§ 1 -
Protection des produits et uvres informatiques
.
§ 2.
Protection des données personnelles
.
SECTION
III LE
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
.
§ 1.
Champ d'application de la directive n°
2000/31.
§ 2.
Commerce électronique et libre circulation
.
A. Liberté d'établissement
.
B. Libre prestation de services
.
§ 3
Harmonisation du cadre contractuel des transactions électroniques
.
A. Formation du contrat
.
474
474
475
476
477
478
479
480
480
481
483
484
485
485
485
486
486
Droit matériel de l'Union européenne
743
TABLE DES MATIÈRES
B. Principe et obligations de transparence
.
С
Responsabilité des prestataires de services
.
487
488
TITRE
I
LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES PRIVEES
495
CHAPITRE
1
CHAMP D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCUR¬
RENCE
.
CHAPITRE
2
RÈGLES DE FOND
.
497
SECTION
I
LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA
CONCURRENCE
. 497
§
I
.
La notion d'entreprise
. 497
A. Exercice d'une activité économique
. 498
B. Indifférence du statut juridique de l'entreprise
. 498
§ 2.
Entreprises privées et entreprises publiques
. 499
§ 3.
Application du droit communautaire de la concurrence aux entreprises
établies hors de la Communauté
. 499
A Le principe de territorialité du droit communautaire de la concur¬
rence
. 499
B. L'étendue du principe
. 500
SECTION II COMPÉTENCE RESPECTIVE DES AUTORITÉS COMMUNAUTAIRES ET DES
AUTORITÉS NATIONALES
. 501
§
I
.
Détermination du domaine d'application du droit communautaire et du
droit national
. 501
A. Le système originaire
. 501
B. Le système actuel
. 502
§ 2.
L'intervention des autorités communautaires et nationales dans le sys¬
tème originaire
. 503
A. Présentation générale
. 503
B. Le système d'autorisation centralisée des ententes
. 503
C. La pratique
. 504
§ 3.
Le règlement n°
1/2003 :
le système d'exception légale, système décen¬
tralisé
. 505
A. Le principe de base
. 505
B. La coopération entre autorités nationales et entre Commission et
autorités nationales
. 506
SECTION
III
RÉGIMES PARTICULIERS
. 509
§
К
Les traités CECA et Euratom
. 509
A. Le Traité CECA
. 509
B. Le Traité Euratom
. 509
§2.
Le Traité CE
. 510
A. Les règles particulières prévues par le Traité
. 510
B. Les règlements particuliers à certains secteurs
. 510
513
SECTION
I
LES ENTENTES
. 513
S/SECTION
I
L'INTERDICTION
. 513
§
I.
Une concertation entre entreprises
. 514
A. Accords entre entreprises
. 514
B. Décisions d'association d'entreprises
. 515
C. Pratiques concertées
. 516
§ 2.
Atteinte portéeâ la concurrence
. 51 7
A. Nature de l'atteinte portée
á
la concurrence
. 518
B. Gravité de l'atteinte portée à la concurrence
. 519
C. Lien de causalité entre l'entente et l'atteinte portée
å
la concurrence
520
D. L'exception concernant les accords sociaux
:
la jurisprudence
Albany
521
744
TABLE DES MATIÈRES
§ 3.
Affectation du commerce entre États membres
.
A. Notion
.
B. Applications
.
S/SECTION II L'EXEMPTION
.
§
I.
Conditions auxquelles sont soumises les exemptions
.
A. Contribution
á
l'amélioration de la production ou de la distribution ou
à la promotion du progrés technique ou économique
.
B. Réserve au profit des utilisateurs d'une part équitable du profit
.
C. Absence de restriction non indispensable pour atteindre les objectifs
de l'accord
.
D. Absence d'élimination de la concurrence pour une partie substantielle
du marché en cause
.
§ 2.
Modalités d'octroi des exemptions
.
A. L'exemption individuelle
.
B. L'exemption par catégories
.
SECTION II L'ABUS DE POSmON DOMINANTE
.
§
I.
Complémentarité des articles
8
1
et
82.
§ 2.
La position dominante
.
A Notion
.
B. Détermination de l'existence d'une position dominante
.
§ 3.
L'abus de domination
.
A Notion
.
B. Applications
.
SECTION
III
LES CONCENTRATIONS
.
§ 1.
Évolution du droit communautaire
.
§ 2.
Les concentrations de dimension communautaire
.
A Notion de concentration
.
B. La dimension communautaire
.
§ 3.
Appréciation de la compatibilité de la concentration avec le marché
commun
.
CHAPITRE
3
RÈGLES DE PROCÉDURE.
522
522
523
524
524
524
525
525
526
526
526
527
529
530
531
531
531
532
532
533
534
534
536
536
538
540
545
SECTION
I
PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES ENTENTES ET ABUS DE POSmON
DOMINANTE
. 546
§
I.
Saisine de la Commission
. 546
A. La procédure supprimée
:
la notification
. 546
B. La plainted'un tiers
. 547
C. De la notification informelle à la demande de lettre d'orientation
. 548
D. Autosaisine de la Commission
. 549
E. Engagement de la procédure
. 549
§ 2.
L'enquête
. 549
A. Pouvoirs d'enquête
. 550
B. Les garanties des entreprises
. 552
§ 3.
La phase contradictoire
: «
l'audition des intéressés et des tiers
». 553
A Communication des griefs
. 553
B. Procédure écrite
. 554
C. Procédure orale
. 554
§ 4.
La décision
. 555
A. Règles générales
. 555
B. Les différents types de décisions
. 556
SECTION II PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
. 559
§
I.
Notification préalable
. 559
§2.
Examen
. 560
§3.
Décision finale
. 561
Droit matériel de l'Union européenne
745
TABLE DES MATIÈRES
TITRE II
LA CONCURRENCE PUBLIQUE
:
LA SOUMISSION DES
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES AUX RÈGLES DE CONCUR¬
RENCE
.
565
CHAPITRE
1
LE RÉGIME DES AIDES D'ÉTAT
. 567
SECTION
I
LA NOTION D'AIDE D'ÉTAT
. 568
§
I.
Le critère organique
:
aides accordées par les États
. 568
A. Les aides locales
. 569
B. Organismes publics et para-publics
. 570
§ 2.
Critère financier
:
la ressource d'État
. 571
A. Nature de l'avantage procuré aux entreprises
. 571
B. Situations spécifiques
. 574
SECTION II LE PRINCIPE D'INCOMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT
. 575
§
I.
Notion d'incompatibilité
. 575
§ 2.
Les conditions d'incompatibilité des aides d'État
. 576
A. L'affectation des échanges entre les États membres
. 576
B. L'altération de la concurrence
. 577
С
La discrimination dans la concurrence
:
la sélectivité de l'aide
. 5 79
SECTION
III
LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE D'INCOMPATIBILITÉ
. 580
§
I.
Les dispositions conventionnelles
. 580
A. Les dérogations admises de plein droit
. 580
B. Les dérogations facultatives
. 581
§ 2.
La pratique de la commission
. 583
A. Étendue des pouvoirs de la Commission
. 583
B. Les différentes catégories d'aides
. 585
SECTION
IV
PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT
. 591
§
I.
L'examen permanent des régimes d'aides
. 592
§2.
Le contrôle des aides existantes
. 593
A. Pouvoirs de la Commission
. 593
B. Les pouvoirs exceptionnels du Conseil
. 595
§ 3.
Le contrôle des aides nouvelles
. 595
A. Le dispositif prévu par le traité
. 595
B. Portée de l'obligation de
«
gel
»
des projets d'aides nouvelles
. 596
§ 4.
La récupération des aides incompatibles
. 599
. 599
. 600
Л
Le principe de la récupération.
Modalités de la restitution
.
CHAPITRE
2
RÈGLES DE CONCURRENCE
«
PRIVÉES
»
APPLICABLES AU SECTEUR
PUBLIC
. 605
SECTION
I
RÈGLES OPPOSABLES AUX ÉTATS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES
ENTREPRISES RELEVANT DE L'ARTICLE
86 §
I
. 606
§
I.
Champ d'application de l'article
86 §
I
. 607
A. L'entreprise publique
. 607
B. Entreprises dotées de droits exclusifs ou spéciaux
. 608
§ 2.
Contraintes pesant sur les États
. 609
A. Respect des règles de concurrence
. 610
B. Le régime des aides d'État
. 611
SECTION II LE RÉGIME PARTICULIER DES ENTREPRISES VISÉES A L'ARTICLE
86 § 2. 612
§
I.
Organismes relevant de l'article
86 § 2. 612
A. Les monopoles fiscaux
. 612
В
Les services d'intérêt économique général
. 613
§ 2
Contenu du régime particulier des entreprises soumises à l'article
86 § 2 616
A. L'individualisation de la mission d'intérêt général
. 616
B. Le critère de la nécessité des dérogations à la concurrence
. 618
С
Étendue des dérogations aux règles de concurrence
. 620
746
TABLE DES MATIÈRES
SECTION
III
SECTION
IV
LES POUVOIRS DE LA COMMISSION
. 625
REVALORISATION DU SERVICE PUBUC
?. 626
LES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTÈRE COMMERCIAL
. 631
CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE
31.
бзТ
§
I.
La notion de monopole national de caractère commercial
. 632
A Organismes inclus
. 632
B. Organismes exclus
. 633
§ 2.
La place des monopoles nationaux parmi les mesures restrictives
des libertés fondamentales
. 634
CONTENU DE L'OBLIGATION D'AMÉNAGEMENT
. 636
§
I
.
L'obligation d'aménagement durant la période de transition
. 636
§ 2.
L'obligation d'aménagement au-delà de la période de transition
. 637
A. Monopoles d'importation et d'exportation
. 637
B. Monopoles de commercialisation et de fabrication
. 638
LES MARCHÉS PUBLICS
. 641
§
I.
Champ d'application de la réglementation
. 643
A. L'objet du marché
. 643
B. Les parties
. 645
C. Le montant du marché
. 646
D. Les marchés exclus de la réglementation communautaire
. 647
§ 2.
Règles de passation des marchés
. 648
A. Publicité
. 648
B. Procédure de passation
. 649
C. Attribution du marché
. 650
§ 3.
Contrôle du respect de la réglementation
. 651
CHAPITRE
3
SECTION
I
SECTION
I
CHAPITRE
4
CINQUIÈME PARTIE LES RELATIONS EXTÉRIEURES
655
TITRE
LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
CHAPITRE
I
LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
661
SECTION
I
UN DOMAINE EN CONSTANTE EXPANSION
. 662
§ 1.
Le domaine initial
. 662
A Mesures relatives aux importations
. 662
B. Mesures relatives aux exportations
. 664
§ 2.
L'élargissement du domaine de la politique commerciale commune
. 665
SECTION II UNE EXPANSION ENRAYÉE
. 666
§
I-
La question des services et de la propriété intellectuelle
. 667
§2.
Les difficultés générées par le système de compétence concurrente
. 668
CHAPITRE
2
L'UNION EUROPÉENNE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES INTER¬
NATIONALES
.
671
SECTION
I
LE CADRE MONDIAL
.
§
I.
Les accords multilatéraux
.
§ 2.
Les accords plurilatéraux
.
§ 3.
Le nouveau cycle de négociation
:
le cycle de
Doha
.
SECTION II LE CADRE BILATÉRAL, RÉGIONAL ET INTERRÉGIONAL
.
§ 1.
Les relations bilatérales
.
A. Complexité des relations euro-américaines
.
B.
Exacerbation
des contentieux
.
§ 2.
Les accords régionaux
:
l'espace économique européen (EEE)
.
§ 3.
Relations avec les pays émergents
.
672
673
674
675
678
678
678
679
682
684
Droit matériel de l'Union européenne
747
TABLE DES MATIÈRES
TITRE II
_
LES RELATIONS SPÉCIALES ET PRIVILÉGIÉES
689
CHAPITRE
1_
L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE
. 691
SECTION
I
L'ÉLARGISSEMENT
. 691
§
I.
Les instruments juridiques de pré-adhésion
. 692
A. Instruments initiaux
. 692
B. Instrument nouveau
. 694
§2.
L'accélération du processus d'adhésion
. 695
A. Le cinquième élargissement
. 695
B. Poursuite de la marche en avant
. 698
SECTION II LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE (PEV)
. 701
CHAPITRE
2
LA CONTRIBUTION DE L'UNION EUROPÉENNE AU DÉVELOPPEMENT
_
DU TIERS MONDE
. 705
SECTION
I
LES AVANTAGES UNILATÉRALEMENT CONSENTIS PAR L'UNION EURa
PÉENNE
. 706
§
I.
L'aide alimentaire et humanitaire de la Communauté
. 707
A. L'aide alimentaire
. 707
B. L'aide humanitaire
. 708
§ 2.
Le système des préférences généralisées (SPG)
. 709
A. Évolution du SPG
. 709
B. Contenu du régime actuel
. 71
I
SECTION II LES RELATIONS CONVENTIONNELLES
. 713
§
I.
Les relations avec les pays ACP
. 713
A. Le droit de Lomé
. 713
B. Le nouveau partenariat UEtACP
:
l'accord de Cotonou
. 715
§ 2.
Les relations avec les pays tiers méditerranéens (PTM)
. 718
A. Les accords
. 718
B. Le dépassement du cadre conventionnel
. 719
INDEX ANALYTIQUE
. 723
748 |
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