Entraide internationale en matière pénale: loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS), loi relative au traiteé conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS), traité d'extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (TEXUS) ; commentaire
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Bibliographic Details
Other Authors: Moreillon, Laurent 1956- (Editor)
Format: Book
Language:French
Published: Bâle ; Genève ; Munich Helbing & Lichtenhahn 2004
Series:Commentaire romand
Subjects:
Physical Description:XXXII, 856 S. 25 cm
ISBN:3719021823

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