Droit civil général: [introduction au droit privé, les personnes, la famille, les incapacités, les biens, les obligations, la vente, les sûretés
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Buch |
| Sprache: | French |
| Veröffentlicht: |
Paris
Dalloz
2008
|
| Ausgabe: | 17. éd. |
| Schriftenreihe: | Mémentos Dalloz : Série Droit privé
|
| Online-Zugang: | Inhaltsverzeichnis |
| Beschreibung: | VII, 332 S. |
| ISBN: | 9782247080144 |
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V Sommaire
IX Références
XI Avertissement
I Première partie
INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ
3 Titre 1 LE DROIT OBJECTIF
U Chapitre 1 Les caractères de la règle de droit
U Section 1 La règle de droit considérée en elle-même
i Section 2 La règle de droit envisagée par rapport à l activité qu elle
gouverne
5 Section 3 Règles de droit et autres règles de conduite
7 Chapitre 2 Les sources de la règle de droit
7 Section 1 Les textes
7 § 1 - Les traités
8 § 2 - Les lois
9 § 3 - Les ordonnances
10 § U - Les règlements
10 Section 2 La coutume
11 Section 3 La jurisprudence
11 § 1 - Définition
11 § 2 - importance de la jurisprudence
12 § 3 - Place de ¡a jurisprudence par rapport à la loi
13 Chapitre 3 L application de la règle de droit
13 Section 1 L application non contentieuse de la règle de droit
13 § 1 - La force obligatoire de la loi
13 § 2 - L application de ¡a loi dans le temps
15 § 3 - L interprétation de la loi
17 Section 2 L application de la règle de droit par les tribunaux
320 TADLE DES MATIERES
17 § 1 - L organisation de la justice
17 § 2 - L action en justice et le procès civil
27 Titre 2 LES DROITS SUBJECTIFS
20 Chapitre 1 Classification des droits subjectifs
20 Section 1 Les droits patrimoniaux
20 § 1 - Les droits qui portent sur les choses
29 § 2 - Les droits qui permettent d exiger d une personne une
prestation déterminée
30 § 3 - Les droits qui ont pour objet une création de l esprit
30 Section 2 Les droits extrapatrimoniaux
31 § 1 - Les droits de la personnalité
31 § 2 - Les droits de famille
32 Chapitre 2 Acquisition, transmission et extinction des droits subjectifs
32 Section 1 Les sources des droits subjectifs
32 § 1 - Les actes juridiques
33 § 2 - Les faits juridiques
33 Section 2 La transmission des droits subjectifs
34 § 1 - Les transmissions entre vifs
34 § 2 - Les transmissions à cause de mort
35 Section 3 L extinction des droits subjectifs
35 § 1 - La disparition de l objet du droit
35 § 2 - La renonciation à un droit
36 § 3 - La prescription
38 Chapitre 3 Preuve des droits subjectifs
38 Section 1 L objet et la charge de la preuve
38 § 1 - Que doit-on prouver (objet de la preuve) ?
38 § 2 - Qui doit rapporter la preuve (charge de la preuve) ?
39 Section 2 Les modes de preuve
39 § 1 - Les différents procédés de preuve et leur force probante
43 § 2 - L utilisation des procédés de preuve
45 § 3 - La discussion des preuves
47 Deuxième partie
LES PERSONNES
48 Chapitre 1 Les personnes physiques
49 Section 1 Le nom
49 § 1 - Éléments constitutifs
49 § 2 - Attribution du nom
51 § 3 - Usage du nom
51 § 4 - Changement de nom
TADLE DES MATIÈRES 321
52 § 5 - Protection du nom
52 § 6 - Prénoms
53 Section 2 Le domicile
53 § 1 - Détermination du domicile
54 § 2 - Effets du domicile
54 Section 3 L état civil
54 § 1 - Le service de l état civil
55 § 2 - L établissement des actes
55 § 3 - Fonctionnement défectueux du service de l état civil
56 § 4 - Les principaux actes de l état civil
50 § 5 - Force probante des actes de l état civil
59 Chapitre 2 Les personnes morales de droit privé
59 Section 1 Les sociétés
59 Section 2 Les groupements d intérêt économique
60 Section 3 Les associations
60 Section 4 Les fondations
60 Section 5 Les syndicats
63 Troisième partie
LA FAMILLE
65 Titre 1 LE MARIAGE ET LES AUTRES FORMES
DE LA VIE EN COUPLE
66 Chapitre 1 Le mariage
66 Section 1 Formation du mariage
66 § 1 - Conditions de fond
70 § 2 - Conditions de forme
72 § 3 - Sanctions des conditions de fond et de forme
75 Section 2 Preuve du mariage
76 Section 3 Effets du mariage
76 § 1 - Liens personnels entre les époux
77 § 2 - Rapports pécuniaires entre époux
78 Section 4 Le divorce
78 § 1 - Cas de divorce
80 § 2 - Procédure du divorce
83 § 3 - Conséquences du divorce
86 Section 5 La séparation de corps
86 § 1 - Cas et procédure : mêmes cas et mêmes conditions que le
divorce (art. 296)
86 § 2 - Effets de la séparation de corps (art. 299 et s.)
87 § 3 - Fin de la séparation de corps (art. 305 et s.)
88 Chapitre 2 Le couple hors mariage
88 Section 1 L union libre ou concubinage
89 Section 2 Le pacte civil de solidarité
322 TADLE DES MATIERES
89 § 1 - Formation du pacte
89 § 2 - Régime du pacte
93 Titre 2 LA FILIATION
94 Chapitre 1 Dispositions générales
94 Section 1 Modes d établissement de la filiation
94 Section 2 Restrictions à la possibilité d établir la filiation
94 § 1 - Cas où l établissement d une filiation complète est interdit
95 § 2 - Limitations des cas où l établissement d une filiation diffé-
rente de celle déjà établie est possible
96 Section 3 Détermination de la date de conception
96 Section 4 Possession d état
97 Section 5 Actions relatives à la filiation
97 § 1 - Règles particulières de procédure
97 § 2 - Indisponibilité des actions relatives à la filiation
97 § 3 - Prescription
97 § 4 - Particularités des jugements relatifs à la filiation
98 Chapitre 2 La filiation maternelle
99 Section 1 Établissement de la filiation maternelle
99 §1 - Établissement immédiat par l effet de la l01 : désignation de la
mère dans l acte de naissance de l enfant
§ 2 - Reconnaissance volontaire (art, 316)
§ 3 - Possession d état
§ 4 - Action en recherche de maternité
Section 2 Contestation de la filiation maternelle
§ 1 - Conditions(art.342)
§ 2 - Régime de l action
101 Chapitre 3 La filiation paternelle
Section 1 Établissement de la filiation paternelle
§ 1 - Enfant né de parents mariés
§ 2 - Enfant né hors mariage
Section 2 Contestation de la filiation paternelle
104 Chapitre 4 L action à fins de subsides
Section 1 Conditions (art, 342)
Section 2 Régime de l action
¦ Section 3 Effets
105 Chapitre 5 Dispositions propres à la procréation médicalement assistée
Section 1 Les pratiques permises
§ 1 - Définitions données par le Code de la santé publique
§ 2 - Conditions
TADLE DES MATIÈRES 323
105 Section 2 Les pratiques interdites
106 Section 3 L adaptation des régies relatives à ia filiation en cas de
procréation médicalement assistée
106 § 1 - Mécanisme (art. 311-20)
106 § 2 - Conséquences
107 Chapitre 6 La filiation adoptive
107 Section 1 L adoption plénière (art, 343 et s.)
107 § 1 - Conditions de l adoption plénière
100 § 2 - Effets de l adoption plénière (art. 355 et s.)
100 Section 2 L adoption simple (art, 360 et s,)
100 § 1 - Conditions de l adoption simple
109 § 2 - Effets de l adoption simple (art, 363 et s,)
111 Titre 3 EFFETS DE LA PARENTÉ ET DE L ALLIANCE
112 Chapitre 1 L obligation alimentaire
112 Section 1 Entre quelles personnes existe l obligation alimentaire
112 Section 2 Forme et caractère de l obligation alimentaire
113 Section 3 Conditions de mise en œuvre de l obligation alimentaire
113 § 1 - État de besoin du créancier et ressources du débiteur
113 § 2 - Nontant de la pension
113 § 3 - Cas où plusieurs débiteurs sont légalement tenus de verser
des aliments
113 § 4 - Règle : « aliments n arréragent pas »
114- Section 4 Sanctions de l obligation alimentaire
114 § 1 - Sanctions civiles
114 § 2 - Sanction pénale
115 Chapitre 2 L autorité parentale
I15 Section 1 Titulaires de l autorité parentale
115 § 1 - Exercice normal de l autorité parentale
•Xi § 2 - Délégation de l autorité parentale
• v Section 2 Attributs de l autorité parentale
117 § 1 - Attributs concernant la personne du mineur
1 0 § 2 - Attributs concernant le patrimoine du mineur
113 Section 3 Contrôle et retrait de l autorité parentale
ii 3 § 1 - L assistance éducative (art, 375 et s.)
;i9 § 2 - Retrait de l autorité parentale (art, 370 et s,)
123 Quatrième partie
LES INCAPACITÉS
125 Titre 1 LES MINEURS
126 Chapitre 1 Le mineur non émancipé
324 TADLE DES MATIERES
Section 1 Administration ¡égale
§ 1 - Qui exerce l administration légale ? (art, 303 et s,)
§ 2 - Pouvoirs de l administrateur légal
L 9 3 - Jouissance légale
§ 4 - Fin de l administration ¡égale
Section 2 La tutelle
§ 1 - Ouverture de la tutelle
§ 2 - Organisation de la tutelle
§ 3 - Fonctionnement de la tutelle
§ 4 - Fin de ¡a tutelle
Section 3 Étendue de l incapacité du mineur
§ 1 - Autonomie juridique partielle du mineur
3- § 2 - Sanction des actes irrégulièrement passés
136 Chapitre 2 Le mineur émancipé
Section 1 Cas dans lesquels il y a émancipation
§ 1 - Émancipation légale
§ 2 - Émancipation judiciaire (art, 477 et s. - V, art, 413-2 à 413-4
nouveaux)
Section 2 Effets de l émancipation
§ 1 - Concernant la personne du mineur
§ 2 - Concernant le patrimoine du mineur
137 Titre 2 LES MAJEURS PROTÉGÉS
130 Chapitre 1 Généralités
Section 1 Existence de régimes de protection
Section 2 Application du droit commun en l absence de régime de
protection
§ 1 - Actes juridiques passés sous l empire d un trouble mental
§ 2 - Dommages causés sous l empire d un trouble mental
Section 3 Dispositions communes aux trois mesures de protection
140 Chapitre 2 La sauvegarde de justice
Section 1 Déclenchement de la mesure
§1-Cas
§ 2 - Procédure (art. 491-1 - V. art. 433 et 434 nouveaux)
Section 2 Effets
§ 1 - Caractère temporaire de la mesure
§ 2 - Capacité du majeur sous sauvegarde
§ 3 - Administration des biens de la personne protégée
Section 3 Fin de la mesure (art, 491-6 - V. art, 439 nouveau)
142 Chapitre 3 La tutelle des majeurs
Section 1 Déclenchement de la mesure
§ 1 - Cas
TADLE DES MATIÈRES 325
142 § 2 - Procédure d ouverture de la tutelle (art. 493 et s. - V, art. 430
nouveau)
143 Section 2 Organisation et fonctionnement
143 § 1 - Principes (art, 495 - V. art. 445 nouveau)
143 § 2 - Particularités
143 Section 3 incapacité du majeur en tutelle
143 § 1 - Principes
144 § 2 - Applications et tempéraments
145 Section 4 Fin de la tutelle (art, 507)
146 Chapitre 4 La curatelle
146 Section 1 Déclenchement de la mesure
146 § 1 - Cas
146 § 2 - Procédure d ouverture de la curatelle (art. 509)
¦-S Section 2 Organisation et fonctionnement
146 § 1 - Structure du régime
146 § 2 - Gestion des biens
147 Section 3 Incapacité du majeur en curatelle
147 § 1 - Cas général
147 § 2 - Actes soumis à des conditions particulières
148 § 3 - [Modulation de l incapacité par le juge (art, 511 - V, art, 471
nouveau)
148 Section 4 Fin de la curatelle (art. 509)
149 Titre 3 LES NOUVELLES MESURES DUES À LA LOI
DU 5 MARS 2007
149 Section 1 Le mandat de protection future
150 Section 2 La mesure d accompagnement judiciaire
150 Section 3 La nouvelle profession de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
157 Cinquième partie
LES DIENS
150 Titre 1 ÉLÉMENTS DE CLASSIFICATION
159 Chapitre 1 Les diverses catégories de biens
159 Section 1 Choses appropriées et choses non appropriées
159 § 1 - Certaines choses ne sont pas susceptibles
d une appropriation d ensemble
159 § 2 - Certaines choses non appropriées actuellement
sont appropriables
159 Section 2 Bénéficiaires de l appropriation des choses
160 Section 3 Distinctions secondaires relatives aux choses
160 § 1 - Choses tangibles et choses non fongibles
326 TADLE DES MATIÈRES
160 § 2 - Choses frugifères et choses non frugifères
160 § 3 - Choses consomptibles et choses non consompt ibles
161 Chapitre 2 La distinction des meubles et des immeubles
161 Section 1 Critère
161 § 1 - Application aux choses
162 § 2 - Application aux droits
152 Section 2 Intérêts de la distinction
162 § 1 - Transferts de propriété
162 § 2 - Rôle de la possession
165 Titre 2 LA PROPRIÉTÉ
166 Chapitre 1 Étendue du droit de propriété
Section 1 Attributs du droit de propriété
Section 2 Objet du droit de propriété
§ 1 - Propriété du dessus et du dessous
§ 2 - Propriété de ce qui est produit par la chose et de ce qui s y
incorpore (art, 546)
167 § 3 - Propriété des eaux (art. 641 et s.)
168 Section 3 Restrictions au droit de propriété
168 § 1 - Restrictions apportées au droit de propriété dans l intérêt
générai
169 § 2 - Restrictions tenant au voisinage des fonds
169 § 3 - Restrictions conventionnelles à la propriété
170 § U - Restrictions au droit de propriété dans l intérêt de certaines
catégories de personnes
171 Chapitre 2 Modes d acquisition de la propriété
Section 1 Acquisition de la propriété par l effet de la possession
§ 1 - La possession en général
173 § 2 - Acquisition de la propriété immobilière
par l effet de la possession
§ 3 - Acquisition de la propriété mobilière
par l effet de la possession
Section 2 Acquisition de la propriété par l effet des contrats
: § 1 - Conditions
. §2-Effets
Section 3 Acquisition de la propriété par accession
§ 1 - Accession immobilière
§ 2 - Accession mobilière
179 Chapitre 3 Sanction du droit de propriété : l action en revendication
Section 1 L action en revendication en matière immobilière
§ 1 - Exercice de l action
§ 2 - Preuves à fournir
TADLE DES MATIÈRES 327
179 § 3 - Effets
100 Section 2 L action en revendication en matière mobilière
100 § 1 - Le propriétaire s est dessaisi voiontairement de la chose
101 § 2 - La chose a été perdue ou volée
103 Titre 3 LES PROPRIÉTÉS COLLECTIVES
104 Chapitre 1 L indivision
104 Section 1 Sources de l indivision
104 Section 2 Régime de l indivision
104 Section 3 Fin de l indivision
106 Chapitre 2 La mitoyenneté des murs
106 Section 1 Conditions
106 Section 2 Régime
106 Section 3 Preuve
107 Chapitre 3 La copropriété des immeubles divisés en appartements
107 Section 1 Parties communes
107 Section 2 Parties privatives
109 Titre 4 LES DROITS RÉELS PRINCIPAUX AUTRES
QUE LA PROPRIÉTÉ
190 Chapitre 1 L usufruit
190 Section 1 Aspects généraux de l usufruit
190 § 1 - Caractères de l usufruit
190 § 2 - Biens susceptibles d usufruit
190 § 3 - Diminutifs de l usufruit : les droits d usage et d habitation
191 Section 2 Sources de l usufruit
191 § 1 - La loi
191 § 2 - La volonté de l homme
191 § 3 - La prescription acquisitive
191 Section 3 Effets de l usufruit
191 § 1 - Droits de l usufruitier : usage et jouissance (art, 502 et s.)
192 § 2 - Obligations de l usufruitier (art. 600 et s,)
192 Section 4 Fin de l usufruit (art. 617 et s.)
192 § 1 - Causes de cessation de l usufruit
192 § 2 - Effets de la cessation de l usufruit
194 Chapitre 2 Les droits d usage et d habitation
199 Section 1 Sources des droits d usage et d habitation
199. Section 2 Caractères communs aux droits d usage et d habitation
199 Chapitre 3 L emphytéose
Section 1 Analyse
320 TADLE DES MATIÈRES
195 Section 2 Derive moderne du bail emphytéotique : le bai! à construction
(art, L. 251-1 et s, CCH)
196 Chapitre 4 Les servitudes
196 Section 1 Généralités
196 § 1 - Caractères
196 § 2 - Classification des servitudes
195 Section 2 Les servitudes légales
197 § 1 - Servitudes relatives aux plantations
et à certaines constructions
197 § 2 - Servitudes relatives aux vues (art, 675 et s.)
198 § 3 - Servitude de passage en cas d enclave (art, 602)
198 § 4 - Régime des eaux
198 Section 3 Servitudes du fait de l homme
198 § 1 - Établissement des servitudes du fait de l homme
199 § 2 - Exercice des servitudes du fait de l homme
200 § 3 - Extinction des servitudes du fait de l homme
201 Sixième partie
LES OBLIGATIONS
202 Titre 1 SOURCES DES OBLIGATIONS
203 Chapitre 1 Le contrat
Section 1 Classifications des contrats
§ 1 - Classifications principales
§ 2 - Classifications secondaires
Section 2 Formation du contrat
§ 1 - Conditions de formation et de validité des contrats
§ 2 - Sanctions des conditions de formation et de validité du
contrat
:. Section 3 Effets du contrat
•• § 1 - Force obligatoire du contrat
§ 2 - Effets du contrat à l égard des créanciers et des ayants
cause des parties
; : § 3 - Effets du contrat à l égard des tiers
§ 4 - La simulation
Section U Extinction du contrat
219 Chapitre 2 Les délits et quasi-délits
. .•¦ Section Ì Le dommage
§ 1 - Diversité des dommages réparables
. § 2 - Règles propres à la réparation du dommage causé par une
infraction pénale
Section 2 Responsabilité pour faute prouvée
§ 1 - La faute
• § 2 - Le rapport de causalité
TADLE DES MATIÈRES 329
221 § 3 - Cas d exonération
222 Section 3 Responsabilité sans faute prouvée
222 § 1 - Responsabilité du fait d autrui
224 § 2 - Responsabilité du fait des choses
226 Section 4 Régime des accidents de la circulation
227 § 1 - Principe et mesure de l indemnisation des victimes
220 § 2 - Mise en œuvre de la réparation des atteintes à la personne
220 Section 5 Responsabilité du fait des produits défectueux
220 § 1 - Domaine de la responsabilité
229 § 2 - Mise en œuvre
229 Section 6 Responsabilité médicale
231 Chapitre 3 Les quasi-contrats
231 Section 1 La gestion d affaires
231 § 1 - Conditions de la gestion d affaires
232 § 2 - Effets de la gestion d affaires
232 Section 2 La répétition de l indu
232 § 1 - Principe : un paiement indu donne lieu à restitution
233 § 2 - Exceptions : cas où un paiement indu ne donne pas lieu à
répétition
233 Section 3 L enrichissement sans cause
233 § 1 - Conditions d exercice de l action de in rem verso
234 § 2 - Effet du succès de l action de in rem verso
235 Titre 2 RÉGIME DES OBLIGATIONS
236 Chapitre 1 Les modalités de l obligation
236 Section 1 Le terme
236 § 1 - Fixation et rôle du terme
236 § 2 - Effets
?37 Section 2 La condition
237 § 1 - Fonction variable et régime de la condition
238 § 2 - Effets
238 Section 3 Obligations complexes
239 § 1 - Obligations à objets multiples
240 § 2 - Obligations à sujets multiples
242 Chapitre 2 Effets des obligations
242 Section 1 Conditions de l exécution forcée
242 § 1 - Domaine de ia mise en demeure
242 § 2 - Forme de la mise en demeure (art, 1139) 243 § 3 - Effets de ia mise en demeure
243 Section 2 L exécution en nature
243 9 1 - Domaine de l exécution en nature
244 § 2 - Procédé indirect de contrainte : l astreinte
332 TADLE DES MATIÈRES
201 Chapitre 1 Le cautionnement
¿h -. Section 1 Caractères du cautionnement
§ 1 - Contrat de nature particuiière
§ 2 - Contrat accessoire
Section 2 Effets du cautionnement (art. 2290 et s.)
§ 1 - Rapport entre créancier et caution
§ 2 - Rapports entre débiteur et caution
Section 3 Extinction du cautionnement
§ 1 - Extinction par voie de conséquence
§ 2 - Extinction par voie principale
206 Chapitre 2 Lettres d intention et lettres de garantie
Section 1 Les lettres d intention
§ 1 - Domaine
§ 2 - Effets
Section 2 Les lettres de garantie (garantie autonome)
§ 1 - Distinction de ia garantie autonome et du cautionnement
§ 2 - Régime juridique de la garantie à première demande
209 Titre 2 SÛRETÉS RÉELLES
291 Chapitre 1 Les sûretés sur les meubles
.- .. ¦ Section 1 Les privilèges mobiliers
:.:/ § 1 - Les privilèges mobiliers généraux
•¦ •¦. § 2 - Les privilèges mobiliers spéciaux
. ¦ Section 2 Le gage de meubles corporels
, ¦; ,. § 1 - Conditions de la constitution de gage
§ 2 - Effets du contrat de gage
Section 3 Le nantissement de meubles incorporels
§ 1 - Régime du nantissement de créance
¦ ¦ § 2 - Autres formes de nantissement de meubles incorporels
300 Chapitre 2 Les sûretés sur les immeubles
Section 1 Les privilèges immobiliers
§ 1 - Privilèges immobiliers généraux (art, 2375)
§ 2 - Privilèges Immobiliers spéciaux (art, 2374)
Section 2 L antichrèse
: Sect on 3 Les nypothèques
§ 1 - Généralités
9 2 - Différentes sortes d hypothèques
§ 3 - Effets de l hypothèque
§ 4 - Transmission et conventions relatives à l hypothèque
§ 5 - Extinction de l hypothèque
311 Index alphabétique
3Ì9 Tabie des matières
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| adam_txt |
TADLE DES MATIERES
V Sommaire
IX Références
XI Avertissement
I Première partie
INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ
3 Titre 1 LE DROIT OBJECTIF
U Chapitre 1 Les caractères de la règle de droit
U Section 1 La règle de droit considérée en elle-même
i Section 2 La règle de droit envisagée par rapport à l'activité qu'elle
gouverne
5 Section 3 Règles de droit et autres règles de conduite
7 Chapitre 2 Les sources de la règle de droit
7 Section 1 Les textes
7 § 1 - Les traités
8 § 2 - Les lois
9 § 3 - Les ordonnances
10 § U - Les règlements
10 Section 2 La coutume
11 Section 3 La jurisprudence
11 § 1 - Définition
11 § 2 - importance de la jurisprudence
12 § 3 - Place de ¡a jurisprudence par rapport à la loi
13 Chapitre 3 L'application de la règle de droit
13 Section 1 L'application non contentieuse de la règle de droit
13 § 1 - La force obligatoire de la loi
13 § 2 - L'application de ¡a loi dans le temps
15 § 3 - L'interprétation de la loi
17 Section 2 L'application de la règle de droit par les tribunaux
320 TADLE DES MATIERES
17 § 1 - L'organisation de la justice
17 § 2 - L'action en justice et le procès civil
27 Titre 2 LES DROITS SUBJECTIFS
20 Chapitre 1 Classification des droits subjectifs
20 Section 1 Les droits patrimoniaux
20 § 1 - Les droits qui portent sur les choses
29 § 2 - Les droits qui permettent d'exiger d'une personne une
prestation déterminée
30 § 3 - Les droits qui ont pour objet une création de l'esprit
30 Section 2 Les droits extrapatrimoniaux
31 § 1 - Les droits de la personnalité
31 § 2 - Les droits de famille
32 Chapitre 2 Acquisition, transmission et extinction des droits subjectifs
32 Section 1 Les sources des droits subjectifs
32 § 1 - Les actes juridiques
33 § 2 - Les faits juridiques
33 Section 2 La transmission des droits subjectifs
34 § 1 - Les transmissions entre vifs
34 § 2 - Les transmissions à cause de mort
35 Section 3 L'extinction des droits subjectifs
35 § 1 - La disparition de l'objet du droit
35 § 2 - La renonciation à un droit
36 § 3 - La prescription
38 Chapitre 3 Preuve des droits subjectifs
38 Section 1 L'objet et la charge de la preuve
38 § 1 - Que doit-on prouver (objet de la preuve) ?
38 § 2 - Qui doit rapporter la preuve (charge de la preuve) ?
39 Section 2 Les modes de preuve
39 § 1 - Les différents procédés de preuve et leur force probante
43 § 2 - L'utilisation des procédés de preuve
45 § 3 - La discussion des preuves
47 Deuxième partie
LES PERSONNES
48 Chapitre 1 Les personnes physiques
49 Section 1 Le nom
49 § 1 - Éléments constitutifs
49 § 2 - Attribution du nom
51 § 3 - Usage du nom
51 § 4 - Changement de nom
TADLE DES MATIÈRES 321
52 § 5 - Protection du nom
52 § 6 - Prénoms
53 Section 2 Le domicile
53 § 1 - Détermination du domicile
54 § 2 - Effets du domicile
54 Section 3 L'état civil
54 § 1 - Le service de l'état civil
55 § 2 - L'établissement des actes
55 § 3 - Fonctionnement défectueux du service de l'état civil
56 § 4 - Les principaux actes de l'état civil
50 § 5 - Force probante des actes de l'état civil
59 Chapitre 2 Les personnes morales de droit privé
59 Section 1 Les sociétés
59 Section 2 Les groupements d'intérêt économique
60 Section 3 Les associations
60 Section 4 Les fondations
60 Section 5 Les syndicats
63 Troisième partie
LA FAMILLE
65 Titre 1 LE MARIAGE ET LES AUTRES FORMES
DE LA VIE EN COUPLE
66 Chapitre 1 Le mariage
66 Section 1 Formation du mariage
66 § 1 - Conditions de fond
70 § 2 - Conditions de forme
72 § 3 - Sanctions des conditions de fond et de forme
75 Section 2 Preuve du mariage
76 Section 3 Effets du mariage
76 § 1 - Liens personnels entre les époux
77 § 2 - Rapports pécuniaires entre époux
78 Section 4 Le divorce
78 § 1 - Cas de divorce
80 § 2 - Procédure du divorce
83 § 3 - Conséquences du divorce
86 Section 5 La séparation de corps
86 § 1 - Cas et procédure : mêmes cas et mêmes conditions que le
divorce (art. 296)
86 § 2 - Effets de la séparation de corps (art. 299 et s.)
87 § 3 - Fin de la séparation de corps (art. 305 et s.)
88 Chapitre 2 Le couple hors mariage
88 Section 1 L'union libre ou concubinage
89 Section 2 Le pacte civil de solidarité
322 TADLE DES MATIERES
89 § 1 - Formation du pacte
89 § 2 - Régime du pacte
93 Titre 2 LA FILIATION
94 Chapitre 1 Dispositions générales
94 Section 1 Modes d'établissement de la filiation
94 Section 2 Restrictions à la possibilité d'établir la filiation
94 § 1 - Cas où l'établissement d'une filiation complète est interdit
95 § 2 - Limitations des cas où l'établissement d'une filiation diffé-
rente de celle déjà établie est possible
96 Section 3 Détermination de la date de conception
96 Section 4 Possession d'état
97 Section 5 Actions relatives à la filiation
97 § 1 - Règles particulières de procédure
97 § 2 - Indisponibilité des actions relatives à la filiation
97 § 3 - Prescription
97 § 4 - Particularités des jugements relatifs à la filiation
98 Chapitre 2 La filiation maternelle
99 Section 1 Établissement de la filiation maternelle
99 §1 - Établissement immédiat par l'effet de la l01 : désignation de la
mère dans l'acte de naissance de l'enfant
§ 2 - Reconnaissance volontaire (art, 316)
§ 3 - Possession d'état
§ 4 - Action en recherche de maternité
Section 2 Contestation de la filiation maternelle
§ 1 - Conditions(art.342)
§ 2 - Régime de l'action
101 Chapitre 3 La filiation paternelle
Section 1 Établissement de la filiation paternelle
§ 1 - Enfant né de parents mariés
§ 2 - Enfant né hors mariage
Section 2 Contestation de la filiation paternelle
104 Chapitre 4 L'action à fins de subsides
Section 1 Conditions (art, 342)
Section 2 Régime de l'action
' ¦ Section 3 Effets
105 Chapitre 5 Dispositions propres à la procréation médicalement assistée
Section 1 Les pratiques permises
§ 1 - Définitions données par le Code de la santé publique
§ 2 - Conditions
TADLE DES MATIÈRES 323
105 Section 2 Les pratiques interdites
106 Section 3 L'adaptation des régies relatives à ia filiation en cas de
procréation médicalement assistée
106 § 1 - Mécanisme (art. 311-20)
106 § 2 - Conséquences
107 Chapitre 6 La filiation adoptive
107 Section 1 L'adoption plénière (art, 343 et s.)
107 § 1 - Conditions de l'adoption plénière
100 § 2 - Effets de l'adoption plénière (art. 355 et s.)
100 Section 2 L'adoption simple (art, 360 et s,)
100 § 1 - Conditions de l'adoption simple
109 § 2 - Effets de l'adoption simple (art, 363 et s,)
111 Titre 3 EFFETS DE LA PARENTÉ ET DE L'ALLIANCE
112 Chapitre 1 L'obligation alimentaire
112 Section 1 Entre quelles personnes existe l'obligation alimentaire
112 Section 2 Forme et caractère de l'obligation alimentaire
113 Section 3 Conditions de mise en œuvre de l'obligation alimentaire
113 § 1 - État de besoin du créancier et ressources du débiteur
113 § 2 - Nontant de la pension
113 § 3 - Cas où plusieurs débiteurs sont légalement tenus de verser
des aliments
113 § 4 - Règle : « aliments n'arréragent pas »
114- Section 4 Sanctions de l'obligation alimentaire
114 § 1 - Sanctions civiles
114 § 2 - Sanction pénale
115 Chapitre 2 L'autorité parentale
I15 Section 1 Titulaires de l'autorité parentale
115 § 1 - Exercice normal de l'autorité parentale
"•Xi § 2 - Délégation de l'autorité parentale
'•"v Section 2 Attributs de l'autorité parentale
117 § 1 - Attributs concernant la personne du mineur
1"0 § 2 - Attributs concernant le patrimoine du mineur
113 Section 3 Contrôle et retrait de l'autorité parentale
ii'3 § 1 - L'assistance éducative (art, 375 et s.)
;i9 § 2 - Retrait de l'autorité parentale (art, 370 et s,)
123 Quatrième partie
LES INCAPACITÉS
125 Titre 1 LES MINEURS
126 Chapitre 1 Le mineur non émancipé
324 TADLE DES MATIERES
Section 1 Administration ¡égale
§ 1 - Qui exerce l'administration légale ? (art, 303 et s,)
§ 2 - Pouvoirs de l'administrateur légal
L 9 3 - Jouissance légale
§ 4 - Fin de l'administration ¡égale
Section 2 La tutelle
§ 1 - Ouverture de la tutelle
§ 2 - Organisation de la tutelle
§ 3 - Fonctionnement de la tutelle
§ 4 - Fin de ¡a tutelle
Section 3 Étendue de l'incapacité du mineur
§ 1 - Autonomie juridique partielle du mineur
'3- § 2 - Sanction des actes irrégulièrement passés
136 Chapitre 2 Le mineur émancipé
Section 1 Cas dans lesquels il y a émancipation
§ 1 - Émancipation légale
§ 2 - Émancipation judiciaire (art, 477 et s. - V, art, 413-2 à 413-4
nouveaux)
Section 2 Effets de l'émancipation
§ 1 - Concernant la personne du mineur
§ 2 - Concernant le patrimoine du mineur
137 Titre 2 LES MAJEURS PROTÉGÉS
130 Chapitre 1 Généralités
Section 1 Existence de régimes de protection
Section 2 Application du droit commun en l'absence de régime de
protection
§ 1 - Actes juridiques passés sous l'empire d'un trouble mental
§ 2 - Dommages causés sous l'empire d'un trouble mental
Section 3 Dispositions communes aux trois mesures de protection
140 Chapitre 2 La sauvegarde de justice
Section 1 Déclenchement de la mesure
§1-Cas
§ 2 - Procédure (art. 491-1 - V. art. 433 et 434 nouveaux)
Section 2 Effets
§ 1 - Caractère temporaire de la mesure
§ 2 - Capacité du majeur sous sauvegarde
§ 3 - Administration des biens de la personne protégée
Section 3 Fin de la mesure (art, 491-6 - V. art, 439 nouveau)
142 Chapitre 3 La tutelle des majeurs
Section 1 Déclenchement de la mesure
§ 1 - Cas
TADLE DES MATIÈRES 325
142 § 2 - Procédure d'ouverture de la tutelle (art. 493 et s. - V, art. 430
nouveau)
143 Section 2 Organisation et fonctionnement
143 § 1 - Principes (art, 495 - V. art. 445 nouveau)
143 § 2 - Particularités
143 Section 3 incapacité du majeur en tutelle
143 § 1 - Principes
144 § 2 - Applications et tempéraments
145 Section 4 Fin de la tutelle (art, 507)
146 Chapitre 4 La curatelle
146 Section 1 Déclenchement de la mesure
146 § 1 - Cas
146 § 2 - Procédure d'ouverture de la curatelle (art. 509)
¦-S Section 2 Organisation et fonctionnement
146 § 1 - Structure du régime
146 § 2 - Gestion des biens
147 Section 3 Incapacité du majeur en curatelle
147 § 1 - Cas général
147 § 2 - Actes soumis à des conditions particulières
148 § 3 - [Modulation de l'incapacité par le juge (art, 511 - V, art, 471
nouveau)
148 Section 4 Fin de la curatelle (art. 509)
149 Titre 3 LES NOUVELLES MESURES DUES À LA LOI
DU 5 MARS 2007
149 Section 1 Le mandat de protection future
150 Section 2 La mesure d'accompagnement judiciaire
150 Section 3 La nouvelle profession de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
157 Cinquième partie
LES DIENS
150 Titre 1 ÉLÉMENTS DE CLASSIFICATION
159 Chapitre 1 Les diverses catégories de biens
159 Section 1 Choses appropriées et choses non appropriées
159 § 1 - Certaines choses ne sont pas susceptibles
d'une appropriation d'ensemble
159 § 2 - Certaines choses non appropriées actuellement
sont appropriables
159 Section 2 Bénéficiaires de l'appropriation des choses
160 Section 3 Distinctions secondaires relatives aux choses
160 § 1 - Choses tangibles et choses non fongibles
326 TADLE DES MATIÈRES
160 § 2 - Choses frugifères et choses non frugifères
160 § 3 - Choses consomptibles et choses non consompt'ibles
161 Chapitre 2 La distinction des meubles et des immeubles
161 Section 1 Critère
161 § 1 - Application aux choses
162 § 2 - Application aux droits
152 Section 2 Intérêts de la distinction
162 § 1 - Transferts de propriété
162 § 2 - Rôle de la possession
165 Titre 2 LA PROPRIÉTÉ
166 Chapitre 1 Étendue du droit de propriété
Section 1 Attributs du droit de propriété
Section 2 Objet du droit de propriété
§ 1 - Propriété du dessus et du dessous
§ 2 - Propriété de ce qui est produit par la chose et de ce qui s'y
incorpore (art, 546)
167 § 3 - Propriété des eaux (art. 641 et s.)
168 Section 3 Restrictions au droit de propriété
168 § 1 - Restrictions apportées au droit de propriété dans l'intérêt
générai
169 § 2 - Restrictions tenant au voisinage des fonds
169 § 3 - Restrictions conventionnelles à la propriété
170 § U - Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt de certaines
catégories de personnes
171 Chapitre 2 Modes d'acquisition de la propriété
Section 1 Acquisition de la propriété par l'effet de la possession
§ 1 - La possession en général
173 § 2 - Acquisition de la propriété immobilière
par l'effet de la possession
§ 3 - Acquisition de la propriété mobilière
par l'effet de la possession
Section 2 Acquisition de la propriété par l'effet des contrats
' : § 1 - Conditions
' . §2-Effets
Section 3 Acquisition de la propriété par accession
§ 1 - Accession immobilière
§ 2 - Accession mobilière
179 Chapitre 3 Sanction du droit de propriété : l'action en revendication
Section 1 L'action en revendication en matière immobilière
§ 1 - Exercice de l'action
§ 2 - Preuves à fournir
TADLE DES MATIÈRES 327
179 § 3 - Effets
100 Section 2 L'action en revendication en matière mobilière
100 § 1 - Le propriétaire s'est dessaisi voiontairement de la chose
101 § 2 - La chose a été perdue ou volée
103 Titre 3 LES PROPRIÉTÉS COLLECTIVES
104 Chapitre 1 L'indivision
104 Section 1 Sources de l'indivision
104 Section 2 Régime de l'indivision
104 Section 3 Fin de l'indivision
106 Chapitre 2 La mitoyenneté des murs
106 Section 1 Conditions
106 Section 2 Régime
106 Section 3 Preuve
107 Chapitre 3 La copropriété des immeubles divisés en appartements
107 Section 1 Parties communes
107 Section 2 Parties privatives
109 Titre 4 LES DROITS RÉELS PRINCIPAUX AUTRES
QUE LA PROPRIÉTÉ
190 Chapitre 1 L'usufruit
190 Section 1 Aspects généraux de l'usufruit
190 § 1 - Caractères de l'usufruit
190 § 2 - Biens susceptibles d'usufruit
190 § 3 - Diminutifs de l'usufruit : les droits d'usage et d'habitation
191 Section 2 Sources de l'usufruit
191 § 1 - La loi
191 § 2 - La volonté de l'homme
191 § 3 - La prescription acquisitive
191 Section 3 Effets de l'usufruit
191 § 1 - Droits de l'usufruitier : usage et jouissance (art, 502 et s.)
192 § 2 - Obligations de l'usufruitier (art. 600 et s,)
192 Section 4 Fin de l'usufruit (art. 617 et s.)
192 § 1 - Causes de cessation de l'usufruit
192 § 2 - Effets de la cessation de l'usufruit
194 Chapitre 2 Les droits d'usage et d'habitation
199 Section 1 Sources des droits d'usage et d'habitation
199. Section 2 Caractères communs aux droits d'usage et d'habitation
199 Chapitre 3 L'emphytéose
Section 1 Analyse
320 TADLE DES MATIÈRES
195 Section 2 Derive moderne du bail emphytéotique : le bai! à construction
(art, L. 251-1 et s, CCH)
196 Chapitre 4 Les servitudes
196 Section 1 Généralités
196 § 1 - Caractères
196 § 2 - Classification des servitudes
195 Section 2 Les servitudes légales
197 § 1 - Servitudes relatives aux plantations
et à certaines constructions
197 § 2 - Servitudes relatives aux vues (art, 675 et s.)
198 § 3 - Servitude de passage en cas d'enclave (art, 602)
198 § 4 - Régime des eaux
198 Section 3 Servitudes du fait de l'homme
198 § 1 - Établissement des servitudes du fait de l'homme
199 § 2 - Exercice des servitudes du fait de l'homme
200 § 3 - Extinction des servitudes du fait de l'homme
201 Sixième partie
LES OBLIGATIONS
202 Titre 1 SOURCES DES OBLIGATIONS
203 Chapitre 1 Le contrat
Section 1 Classifications des contrats
§ 1 - Classifications principales
§ 2 - Classifications secondaires
Section 2 Formation du contrat
§ 1 - Conditions de formation et de validité des contrats
§ 2 - Sanctions des conditions de formation et de validité du
contrat
"':. Section 3 Effets du contrat
••" ' § 1 - Force obligatoire du contrat
§ 2 - Effets du contrat à l'égard des créanciers et des ayants
cause des parties
; : § 3 - Effets du contrat à l'égard des tiers
§ 4 - La simulation
Section U Extinction du contrat
219 Chapitre 2 Les délits et quasi-délits
."'.•¦ Section Ì Le dommage
§ 1 - Diversité des dommages réparables
. § 2 - Règles propres à la réparation du dommage causé par une
infraction pénale
Section 2 Responsabilité pour faute prouvée
§ 1 - La faute
• '' § 2 - Le rapport de causalité
TADLE DES MATIÈRES 329
221 § 3 - Cas d'exonération
222 Section 3 Responsabilité sans faute prouvée
222 § 1 - Responsabilité du fait d'autrui
224 § 2 - Responsabilité du fait des choses
226 Section 4 Régime des accidents de la circulation
227 § 1 - Principe et mesure de l'indemnisation des victimes
220 § 2 - Mise en œuvre de la réparation des atteintes à la personne
220 Section 5 Responsabilité du fait des produits défectueux
220 § 1 - Domaine de la responsabilité
229 § 2 - Mise en œuvre
229 Section 6 Responsabilité médicale
231 Chapitre 3 Les quasi-contrats
231 Section 1 La gestion d'affaires
231 § 1 - Conditions de la gestion d'affaires
232 § 2 - Effets de la gestion d'affaires
232 Section 2 La répétition de l'indu
232 § 1 - Principe : un paiement indu donne lieu à restitution
233 § 2 - Exceptions : cas où un paiement indu ne donne pas lieu à
répétition
233 Section 3 L'enrichissement sans cause
233 § 1 - Conditions d'exercice de l'action de in rem verso
234 § 2 - Effet du succès de l'action de in rem verso
235 Titre 2 RÉGIME DES OBLIGATIONS
236 Chapitre 1 Les modalités de l'obligation
236 Section 1 Le terme
236 § 1 - Fixation et rôle du terme
236 § 2 - Effets
?37 Section 2 La condition
237 § 1 - Fonction variable et régime de la condition
238 § 2 - Effets
238 Section 3 Obligations complexes
239 § 1 - Obligations à objets multiples
240 § 2 - Obligations à sujets multiples
242 Chapitre 2 Effets des obligations
242 Section 1 Conditions de l'exécution forcée
242 § 1 - Domaine de ia mise en demeure
242 § 2 - Forme de la mise en demeure (art, 1139) 243 § 3 - Effets de ia mise en demeure
243 Section 2 L'exécution en nature
243 9 1 - Domaine de l'exécution en nature
'244 § 2 - Procédé indirect de contrainte : l'astreinte
332 TADLE DES MATIÈRES
201 Chapitre 1 Le cautionnement
'¿h'-. Section 1 Caractères du cautionnement
§ 1 - Contrat de nature particuiière
§ 2 - Contrat accessoire
Section 2 Effets du cautionnement (art. 2290 et s.)
§ 1 - Rapport entre créancier et caution
§ 2 - Rapports entre débiteur et caution
Section 3 Extinction du cautionnement
§ 1 - Extinction par voie de conséquence
§ 2 - Extinction par voie principale
206 Chapitre 2 Lettres d'intention et lettres de garantie
Section 1 Les lettres d'intention
§ 1 - Domaine
§ 2 - Effets
Section 2 Les lettres de garantie (garantie autonome)
§ 1 - Distinction de ia garantie autonome et du cautionnement
§ 2 - Régime juridique de la garantie à première demande
209 Titre 2 SÛRETÉS RÉELLES
291 Chapitre 1 Les sûretés sur les meubles
.- .'¦ Section 1 Les privilèges mobiliers
:.:/ § 1 - Les privilèges mobiliers généraux
•¦'•¦.' § 2 - Les privilèges mobiliers spéciaux
. ¦ Section 2 Le gage de meubles corporels
," ¦; ,. § 1 - Conditions de la constitution de gage
§ 2 - Effets du contrat de gage
Section 3 Le nantissement de meubles incorporels
§ 1 - Régime du nantissement de créance
" ¦ ¦ § 2 - Autres formes de nantissement de meubles incorporels
300 Chapitre 2 Les sûretés sur les immeubles
Section 1 Les privilèges immobiliers
§ 1 - Privilèges immobiliers généraux (art, 2375)
§ 2 - Privilèges Immobiliers spéciaux (art, 2374)
Section 2 L'antichrèse
: Sect'on 3 Les nypothèques
§ 1 - Généralités
9 2 - Différentes sortes d'hypothèques
§ 3 - Effets de l'hypothèque
§ 4 - Transmission et conventions relatives à l'hypothèque
§ 5 - Extinction de l'hypothèque
311 Index alphabétique
3Ì9 Tabie des matières |
| any_adam_object | 1 |
| any_adam_object_boolean | 1 |
| author | Bihr, Philippe |
| author_facet | Bihr, Philippe |
| author_role | aut |
| author_sort | Bihr, Philippe |
| author_variant | p b pb |
| building | Verbundindex |
| bvnumber | BV035074388 |
| classification_rvk | PU 2920 |
| ctrlnum | (OCoLC)635192905 (DE-599)BVBBV035074388 |
| discipline | Rechtswissenschaft |
| discipline_str_mv | Rechtswissenschaft |
| edition | 17. éd. |
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