Collection des lois françaises, constitutionnelles, administratives, judiciaires, commerciales, militaires et religieuses, actuellement en vigueur dans l'Empire, et declarées, par les décrets de 8 novembre 1810, 6 janvier et 19 avril 1811, exécutoires dans les Départemens de la Hollande et autres réunis à la France depuis 1810:
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Bibliographische Detailangaben
Späterer Titel:Boediker, L. Collection des lois françaises, constitutionnelles, administratives, judiciaires, commerciales, militaires et religieuses, actuellement en vigueur dans l'Empire, et declarées, par les décrets de 4 juillet 1811 et 24 janvier 1812 exécutoires dans les Département anséatique
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Ange Clo

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