APA (7th ed.) Citation

(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs: & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera établi Des Commis Pour Recevoir Les Actes D'affirmations De Voyages Dans Tous Les Lieux Où S'exercent Les Justices Des Seigneurs: & Où La Perception Des Droits Desdits Actes D'affirmations De Voyages, a été Négligée. Paris: Imprimerie royale, 1784.

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Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'il Sera établi Des Commis Pour Recevoir Les Actes D'affirmations De Voyages Dans Tous Les Lieux Où S'exercent Les Justices Des Seigneurs: & Où La Perception Des Droits Desdits Actes D'affirmations De Voyages, a été Négligée. Imprimerie royale, 1784.