Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784 (Imprimerie royale, 1784)
"Extrait des registres du Conseil d'État.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12696. - OCLC, 24760145. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London