(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois: Par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784. Imprimerie royale.
Chicago Style (17th ed.) CitationArrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse La Sentence Du Juge De Police De La Ville De Rennes, Du 11 Septembre 1784, & L'arrêt De La Chambre Des Vacations Du Parlement De La Même Ville, Du 15 Du Même Mois: Par Lesquels La Saisie Conservatoire De Différentes Quantités De Tabac Avoit été Confirmée & La Continuation Ordonnée, Avec Défense Audit Juge De Police & à Ladite Cour, De Donner Aucune Suite Auxdites Saisies ... Du 1er. Octobre 1784. Paris: Imprimerie royale, 1784.
MLA (9th ed.) CitationArrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse La Sentence Du Juge De Police De La Ville De Rennes, Du 11 Septembre 1784, & L'arrêt De La Chambre Des Vacations Du Parlement De La Même Ville, Du 15 Du Même Mois: Par Lesquels La Saisie Conservatoire De Différentes Quantités De Tabac Avoit été Confirmée & La Continuation Ordonnée, Avec Défense Audit Juge De Police & à Ladite Cour, De Donner Aucune Suite Auxdites Saisies ... Du 1er. Octobre 1784. Imprimerie royale, 1784.