(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois: Par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784. Imprimerie royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse La Sentence Du Juge De Police De La Ville De Rennes, Du 11 Septembre 1784, & L'arrêt De La Chambre Des Vacations Du Parlement De La Même Ville, Du 15 Du Même Mois: Par Lesquels La Saisie Conservatoire De Différentes Quantités De Tabac Avoit été Confirmée & La Continuation Ordonnée, Avec Défense Audit Juge De Police & à Ladite Cour, De Donner Aucune Suite Auxdites Saisies ... Du 1er. Octobre 1784. Paris: Imprimerie royale, 1784.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse La Sentence Du Juge De Police De La Ville De Rennes, Du 11 Septembre 1784, & L'arrêt De La Chambre Des Vacations Du Parlement De La Même Ville, Du 15 Du Même Mois: Par Lesquels La Saisie Conservatoire De Différentes Quantités De Tabac Avoit été Confirmée & La Continuation Ordonnée, Avec Défense Audit Juge De Police & à Ladite Cour, De Donner Aucune Suite Auxdites Saisies ... Du 1er. Octobre 1784. Imprimerie royale, 1784.