(1719). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet aux proprietaires des augmentations de gages, et de toutes autres parties employées dans les estats du roy, d'en recevoir le remboursement quoy qu'elles ayent esté créés & establies avant le premier janvier 1689: Du 26 novembre 1719. Impr. royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet Aux Proprietaires Des Augmentations De Gages, Et De Toutes Autres Parties Employées Dans Les Estats Du Roy, D'en Recevoir Le Remboursement Quoy Qu'elles Ayent Esté Créés & Establies Avant Le Premier Janvier 1689: Du 26 Novembre 1719. Paris: Impr. royale, 1719.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Permet Aux Proprietaires Des Augmentations De Gages, Et De Toutes Autres Parties Employées Dans Les Estats Du Roy, D'en Recevoir Le Remboursement Quoy Qu'elles Ayent Esté Créés & Establies Avant Le Premier Janvier 1689: Du 26 Novembre 1719. Impr. royale, 1719.