(1719). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les particuliers domiciliez dans la province de Bretagne, qui ont des contracts de constitution sur les estats, auront l'option d'accepter leur remboursement, ou de reduire volontairement leurs rentes à trois pour cent par an, à commencer du premier janvier 1720: Du 3 decembre 1719. Impr. royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Particuliers Domiciliez Dans La Province De Bretagne, Qui Ont Des Contracts De Constitution Sur Les Estats, Auront L'option D'accepter Leur Remboursement, Ou De Reduire Volontairement Leurs Rentes à Trois Pour Cent Par an, à Commencer Du Premier Janvier 1720: Du 3 Decembre 1719. Paris: Impr. royale, 1719.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Particuliers Domiciliez Dans La Province De Bretagne, Qui Ont Des Contracts De Constitution Sur Les Estats, Auront L'option D'accepter Leur Remboursement, Ou De Reduire Volontairement Leurs Rentes à Trois Pour Cent Par an, à Commencer Du Premier Janvier 1720: Du 3 Decembre 1719. Impr. royale, 1719.