Arrêt du Conseil d'État du roi, qui exempte du droit de marc d'or, les coupes des bois de réserve des gens de main-morte & qui règle celui qui sera perçu sur les concessions de domaines à rente ou à cens (Imprimerie royale, 1784)
"Extrait des registres du Conseil d'État.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12679. - OCLC, 24609742. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London