APA (7th ed.) Citation

(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les gages, appointemens, gratifications & remises de toute nature accordés aux employés de ses fermes ou régies, ne pourront être saisis à la requête de leurs créanciers: Soit que lesdits employés ne soient plus en place, ou qu'ils exercent encore leur emploi. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Les Gages, Appointemens, Gratifications & Remises De Toute Nature Accordés Aux Employés De Ses Fermes Ou Régies, Ne Pourront être Saisis à La Requête De Leurs Créanciers: Soit Que Lesdits Employés Ne Soient Plus En Place, Ou Qu'ils Exercent Encore Leur Emploi. Paris: Imprimerie royale, 1784.

MLA (9th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que Les Gages, Appointemens, Gratifications & Remises De Toute Nature Accordés Aux Employés De Ses Fermes Ou Régies, Ne Pourront être Saisis à La Requête De Leurs Créanciers: Soit Que Lesdits Employés Ne Soient Plus En Place, Ou Qu'ils Exercent Encore Leur Emploi. Imprimerie royale, 1784.