Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur en conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier (Imprimerie royale, 1784)
"Extrait des registres du Conseil d'État.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12675. - OCLC, 24609564. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London