(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'article III de l'édit de juillet 1782, & les articles IX & X de l'édit de mai 1749, seront exécutés selon leur forme & teneur: En conséquence, que les propriétaires d'offices, débiteurs de rentes, ne pourront faire supporter à leurs créanciers, lors du payement desdites rentes hypothéquées sur leur office, que la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier. Imprimerie royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que L'article III De L'édit De Juillet 1782, & Les Articles IX & X De L'édit De Mai 1749, Seront Exécutés Selon Leur Forme & Teneur: En Conséquence, Que Les Propriétaires D'offices, Débiteurs De Rentes, Ne Pourront Faire Supporter à Leurs Créanciers, Lors Du Payement Desdites Rentes Hypothéquées Sur Leur Office, Que La Retenue Des Deux Vingtièmes & Quatre Sous Pour Livre Du Premier. Paris: Imprimerie royale, 1784.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Que L'article III De L'édit De Juillet 1782, & Les Articles IX & X De L'édit De Mai 1749, Seront Exécutés Selon Leur Forme & Teneur: En Conséquence, Que Les Propriétaires D'offices, Débiteurs De Rentes, Ne Pourront Faire Supporter à Leurs Créanciers, Lors Du Payement Desdites Rentes Hypothéquées Sur Leur Office, Que La Retenue Des Deux Vingtièmes & Quatre Sous Pour Livre Du Premier. Imprimerie royale, 1784.