APA (7th ed.) Citation

(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778: & maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au siège de la monnoie de Pau, dans le droit & privilége d'exploiter par-tout le royaume, & de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens & autres actes de justice. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui, En Cassant Un Arrêt Du Parlement De Pau Du 10 Mai 1783, Ordonne L'exécution Des édits De Mars 1645, Avril 1707 & Novembre 1778: & Maintient En Conséquence Le Nommé Menet, Huissier Au Siège De La Monnoie De Pau, Dans Le Droit & Privilége D'exploiter Par-tout Le Royaume, & De Mettre à Exécution Tous Arrêts, Jugemens, Sentences, Mandemens & Autres Actes De Justice. Paris: Imprimerie royale, 1784.

MLA (9th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui, En Cassant Un Arrêt Du Parlement De Pau Du 10 Mai 1783, Ordonne L'exécution Des édits De Mars 1645, Avril 1707 & Novembre 1778: & Maintient En Conséquence Le Nommé Menet, Huissier Au Siège De La Monnoie De Pau, Dans Le Droit & Privilége D'exploiter Par-tout Le Royaume, & De Mettre à Exécution Tous Arrêts, Jugemens, Sentences, Mandemens & Autres Actes De Justice. Imprimerie royale, 1784.