(1719). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui nomme des commissaires pour juger les differens mûs & à mouvoir sur les oppositions formées & à former aux differens remboursemens ordonnez par Sa Majesté pour le prompt payement des dettes de l'Estat microform: Du 14 novembre 1719. Impr. royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Nomme Des Commissaires Pour Juger Les Differens Mûs & à Mouvoir Sur Les Oppositions Formées & à Former Aux Differens Remboursemens Ordonnez Par Sa Majesté Pour Le Prompt Payement Des Dettes De L'Estat Microform: Du 14 Novembre 1719. Paris: Impr. royale, 1719.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Nomme Des Commissaires Pour Juger Les Differens Mûs & à Mouvoir Sur Les Oppositions Formées & à Former Aux Differens Remboursemens Ordonnez Par Sa Majesté Pour Le Prompt Payement Des Dettes De L'Estat Microform: Du 14 Novembre 1719. Impr. royale, 1719.