APA (7th ed.) Citation

(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers: Dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'à L'avenir Les Droits De Greffes, Droits Réservés & De Petit-scel, Tant En Principal Que Sous Pour Livre, Seront Perçus Pendant Tous Les Années Dans Toutes Les Justices Du Royaume Qui Sont En Paréage Entre Sa Majesté & Des Seigneurs Particuliers: Dans La Proportion De La Part Qui Lui Appartient Dans Lesdites Justices. Paris: Imprimerie royale, 1784.

MLA (9th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'à L'avenir Les Droits De Greffes, Droits Réservés & De Petit-scel, Tant En Principal Que Sous Pour Livre, Seront Perçus Pendant Tous Les Années Dans Toutes Les Justices Du Royaume Qui Sont En Paréage Entre Sa Majesté & Des Seigneurs Particuliers: Dans La Proportion De La Part Qui Lui Appartient Dans Lesdites Justices. Imprimerie royale, 1784.