(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers: Dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices. Imprimerie royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'à L'avenir Les Droits De Greffes, Droits Réservés & De Petit-scel, Tant En Principal Que Sous Pour Livre, Seront Perçus Pendant Tous Les Années Dans Toutes Les Justices Du Royaume Qui Sont En Paréage Entre Sa Majesté & Des Seigneurs Particuliers: Dans La Proportion De La Part Qui Lui Appartient Dans Lesdites Justices. Paris: Imprimerie royale, 1784.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Ordonne Qu'à L'avenir Les Droits De Greffes, Droits Réservés & De Petit-scel, Tant En Principal Que Sous Pour Livre, Seront Perçus Pendant Tous Les Années Dans Toutes Les Justices Du Royaume Qui Sont En Paréage Entre Sa Majesté & Des Seigneurs Particuliers: Dans La Proportion De La Part Qui Lui Appartient Dans Lesdites Justices. Imprimerie royale, 1784.