(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique & militaire de Sa Majesté, exemptés par l'article 1er. dudit arrêt: Du droit de franc-fief, jouiront de la plénitude de cette grâce, même pour les jouissances antérieures, sans restitution néanmoins des droits déja payés. Imprimerie royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui, En Interprétant L'arrêt Du Conseil Du 15 Mai 1778, Déclare Que Les Officiers Commensaux De La Maison Domestique & Militaire De Sa Majesté, Exemptés Par L'article 1er. Dudit Arrêt: Du Droit De Franc-fief, Jouiront De La Plénitude De Cette Grâce, Même Pour Les Jouissances Antérieures, Sans Restitution Néanmoins Des Droits Déja Payés. Paris: Imprimerie royale, 1784.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui, En Interprétant L'arrêt Du Conseil Du 15 Mai 1778, Déclare Que Les Officiers Commensaux De La Maison Domestique & Militaire De Sa Majesté, Exemptés Par L'article 1er. Dudit Arrêt: Du Droit De Franc-fief, Jouiront De La Plénitude De Cette Grâce, Même Pour Les Jouissances Antérieures, Sans Restitution Néanmoins Des Droits Déja Payés. Imprimerie royale, 1784.