Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défense à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons & dêchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées & fabriquées: à tous courtiers & autres personnes de les exporter à l'étranger, et commet pendant cinq années les sieurs intendans des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourroient se commetre à ce sujet
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Bibliographic Details
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: Paris Imprimerie royale 1784
Subjects:
Online Access:BSB01
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Volltext
Item Description:"Extrait des registres du Conseil d'État.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12582. - OCLC, 24395864. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London
Physical Description:4 p.
Format:Full text online

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