Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défense à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons & dêchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées & fabriquées à tous courtiers & autres personnes de les exporter à l'étranger, et commet pendant cinq années les sieurs intendans des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourroient se commetre à ce sujet (Imprimerie royale, 1784)
"Extrait des registres du Conseil d'État.". - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 12582. - OCLC, 24395864. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London