APA (7th ed.) Citation

(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier: & cependant par grâce, accorde aux marchands & artisans domiciliés dans les justices des seigneurs, des faubourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er. mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés. Imprimerie royale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse L'arrêt Du Parlement De Rouen Du 13 Janvier Dernier: & Cependant Par Grâce, Accorde Aux Marchands & Artisans Domiciliés Dans Les Justices Des Seigneurs, Des Faubourgs & Banlieues Des Villes Du Ressort Dudit Parlement, Un Nouveau Délai Jusqu'au 1er. Mai Prochain, Pour Se Faire Recevoir Dans Les Nouvelles Communautés. Paris: Imprimerie royale, 1784.

MLA (9th ed.) Citation

Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse L'arrêt Du Parlement De Rouen Du 13 Janvier Dernier: & Cependant Par Grâce, Accorde Aux Marchands & Artisans Domiciliés Dans Les Justices Des Seigneurs, Des Faubourgs & Banlieues Des Villes Du Ressort Dudit Parlement, Un Nouveau Délai Jusqu'au 1er. Mai Prochain, Pour Se Faire Recevoir Dans Les Nouvelles Communautés. Imprimerie royale, 1784.