(1784). Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier: & cependant par grâce, accorde aux marchands & artisans domiciliés dans les justices des seigneurs, des faubourgs & banlieues des villes du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er. mai prochain, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés. Imprimerie royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse L'arrêt Du Parlement De Rouen Du 13 Janvier Dernier: & Cependant Par Grâce, Accorde Aux Marchands & Artisans Domiciliés Dans Les Justices Des Seigneurs, Des Faubourgs & Banlieues Des Villes Du Ressort Dudit Parlement, Un Nouveau Délai Jusqu'au 1er. Mai Prochain, Pour Se Faire Recevoir Dans Les Nouvelles Communautés. Paris: Imprimerie royale, 1784.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse L'arrêt Du Parlement De Rouen Du 13 Janvier Dernier: & Cependant Par Grâce, Accorde Aux Marchands & Artisans Domiciliés Dans Les Justices Des Seigneurs, Des Faubourgs & Banlieues Des Villes Du Ressort Dudit Parlement, Un Nouveau Délai Jusqu'au 1er. Mai Prochain, Pour Se Faire Recevoir Dans Les Nouvelles Communautés. Imprimerie royale, 1784.