(1719). Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les receveurs des consignations & autres depositaires publics, ne pourront faire supporter aux parties interessées aucunes diminutions sur les especes qui leur ont esté, ou seront consignées: Du 21 novembre 1719. Impr. royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Receveurs Des Consignations & Autres Depositaires Publics, Ne Pourront Faire Supporter Aux Parties Interessées Aucunes Diminutions Sur Les Especes Qui Leur Ont Esté, Ou Seront Consignées: Du 21 Novembre 1719. Paris: Impr. royale, 1719.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne Que Les Receveurs Des Consignations & Autres Depositaires Publics, Ne Pourront Faire Supporter Aux Parties Interessées Aucunes Diminutions Sur Les Especes Qui Leur Ont Esté, Ou Seront Consignées: Du 21 Novembre 1719. Impr. royale, 1719.