Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les marchandises éstrangeres, que les negocians françois seront entrer dans le royaume, seront exemptes des memes d[roit]s dont les éstrangers sont exempts suivant le traité conclu à la Haye le 4 janvier 1717 du 16 may 1618 [i.e. 1718] (Impr. de G. Jouvenel, 1718)
Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 05461. - OCLC, 24264697. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Louis. Par le roy dauphin ... Phelypeaux