APA (7th ed.) Citation

(1718). Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que les marchandises éstrangeres, que les negocians françois seront entrer dans le royaume, seront exemptes des memes d[roit]s dont les éstrangers sont exempts suivant le traité conclu à la Haye le 4 janvier 1717: Du 16 may 1618 [i.e. 1718]. Impr. de G. Jouvenel.

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant Que Les Marchandises éstrangeres, Que Les Negocians François Seront Entrer Dans Le Royaume, Seront Exemptes Des Memes D[roit]s Dont Les éstrangers Sont Exempts Suivant Le Traité Conclu à La Haye Le 4 Janvier 1717: Du 16 May 1618 [i.e. 1718]. S.l: Impr. de G. Jouvenel, 1718.

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant Que Les Marchandises éstrangeres, Que Les Negocians François Seront Entrer Dans Le Royaume, Seront Exemptes Des Memes D[roit]s Dont Les éstrangers Sont Exempts Suivant Le Traité Conclu à La Haye Le 4 Janvier 1717: Du 16 May 1618 [i.e. 1718]. Impr. de G. Jouvenel, 1718.