Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1724, les morues tant vertes que séches & les huiles qui proviendront de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale ... demeuront déchargées dans tous les ports du royaume ... de tous droits d'entrée des cinq grosses fermes du 3 may 1723 (Impr. royale, 1723)
Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 06201. - OCLC, 24243376. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Louis. Et plus bas ... Fleuriau