(1783). Déclaration du roi, portant que les généraux provinciaux des monnoies établis dans les provinces, ne pourront connoître des délits sur les monnoies: & les juger autrement qu'à la charge de l'appel en la Cour des monnoies à Paris. Imprimerie royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Déclaration Du Roi, Portant Que Les Généraux Provinciaux Des Monnoies établis Dans Les Provinces, Ne Pourront Connoître Des Délits Sur Les Monnoies: & Les Juger Autrement Qu'à La Charge De L'appel En La Cour Des Monnoies à Paris. Paris: Imprimerie royale, 1783.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Déclaration Du Roi, Portant Que Les Généraux Provinciaux Des Monnoies établis Dans Les Provinces, Ne Pourront Connoître Des Délits Sur Les Monnoies: & Les Juger Autrement Qu'à La Charge De L'appel En La Cour Des Monnoies à Paris. Imprimerie royale, 1783.