(1783). Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent: & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se sera le 10 du présent mois, conformément audit édit. Imprimerie royale.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Portant Que L'emprunt De Dix Millions De Rentes Héréditaires, Crées Par L'édit De Décembre 1782, N'aura Effet Que Pour Les Cinq Millions Desdites Rentes Qui Ont été Levées Jusqu'à Présent: & Que Le Tirage Des Remboursemens De Ces Cinq Millions De Rentes, Au Capital De Cent Millions, Se Sera Le 10 Du Présent Mois, Conformément Audit édit. Paris: Imprimerie royale, 1783.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Portant Que L'emprunt De Dix Millions De Rentes Héréditaires, Crées Par L'édit De Décembre 1782, N'aura Effet Que Pour Les Cinq Millions Desdites Rentes Qui Ont été Levées Jusqu'à Présent: & Que Le Tirage Des Remboursemens De Ces Cinq Millions De Rentes, Au Capital De Cent Millions, Se Sera Le 10 Du Présent Mois, Conformément Audit édit. Imprimerie royale, 1783.