Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interpretation de l'article IV de l'arrest du 23 novembre 1721, et de l'instruction du 7 decembre suivant, pour la liquidation des effets qui ont esté presentez au visa du 7 mars 1722 (Impr. royale, 1722)
Arrest, 1707-1725; no. 53.--Kress Library. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 06144.3-1. - OCLC, 24208400. - Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University. - Signed: Phelypeaux