(1722). Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interpretation de l'article IV de l'arrest du 23 novembre 1721, et de l'instruction du 7 decembre suivant, pour la liquidation des effets qui ont esté presentez au visa: Du 7 mars 1722. Impr. royale.
Chicago Style (17th ed.) CitationArrest Du Conseil D'Estat Du Roy, En Interpretation De L'article IV De L'arrest Du 23 Novembre 1721, Et De L'instruction Du 7 Decembre Suivant, Pour La Liquidation Des Effets Qui Ont Esté Presentez Au Visa: Du 7 Mars 1722. Paris: Impr. royale, 1722.
MLA (9th ed.) CitationArrest Du Conseil D'Estat Du Roy, En Interpretation De L'article IV De L'arrest Du 23 Novembre 1721, Et De L'instruction Du 7 Decembre Suivant, Pour La Liquidation Des Effets Qui Ont Esté Presentez Au Visa: Du 7 Mars 1722. Impr. royale, 1722.