APA (7th ed.) Citation

(1717). Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera perçû aucun droit sur la vaisselle d'argent, qui sera transportée de l'estendue des cinq grosses fermes dans les provinces du royaume reputées estrangeres: Du 11 decembre 1717. Impr. royale.

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Qu'à L'avenir Il Ne Sera Perçû Aucun Droit Sur La Vaisselle D'argent, Qui Sera Transportée De L'estendue Des Cinq Grosses Fermes Dans Les Provinces Du Royaume Reputées Estrangeres: Du 11 Decembre 1717. Paris: Impr. royale, 1717.

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Qu'à L'avenir Il Ne Sera Perçû Aucun Droit Sur La Vaisselle D'argent, Qui Sera Transportée De L'estendue Des Cinq Grosses Fermes Dans Les Provinces Du Royaume Reputées Estrangeres: Du 11 Decembre 1717. Impr. royale, 1717.