Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les pourvûs d'offices rendus héréditaires par décembre 1743. & déclaration du 3. du méme mois, qui sont ou seront compris dans des rôles arrêtez depuis le premier novembre 1743. pourront prositer de la remise du droit de résignation, à eux accordée par l'arrêt du conseil du 3. mars 1744 (Imprimerie royale, 1744)
Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 08088.2. - OCLC, 23026128. - Reproduction of original from Kress Library of Business and Economics, Harvard University