Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III du 16 thermidor an VII de la République française, une et indivisible (Impr. du Depot des lois, 1799)
At head of title: No. 959. Bulletin des lois, No. 299. Au nom de la République française. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 17667. - OCLC, 23005097. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Sieyes, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général, Lagarde