APA (7th ed.) Citation

(1799). Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III: Du 16 thermidor an VII de la République française, une et indivisible. Impr. du Depot des lois.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Loi Qui Détermine Le Mode De Paiement Des Créanciers Des Successions échues à La République, Comme Représentant Les émigrés, Depuis Le 9 Floréal an III: Du 16 Thermidor an VII De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Depot des lois, 1799.

MLA (9th ed.) Citation

Loi Qui Détermine Le Mode De Paiement Des Créanciers Des Successions échues à La République, Comme Représentant Les émigrés, Depuis Le 9 Floréal an III: Du 16 Thermidor an VII De La République Française, Une Et Indivisible. Impr. du Depot des lois, 1799.