(1799). Loi qui détermine le mode de paiement des créanciers des successions échues à la République, comme représentant les émigrés, depuis le 9 floréal an III: Du 16 thermidor an VII de la République française, une et indivisible. Impr. du Depot des lois.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Loi Qui Détermine Le Mode De Paiement Des Créanciers Des Successions échues à La République, Comme Représentant Les émigrés, Depuis Le 9 Floréal an III: Du 16 Thermidor an VII De La République Française, Une Et Indivisible. Paris: Impr. du Depot des lois, 1799.
MLA-Zitierstil (9. Ausg.)Loi Qui Détermine Le Mode De Paiement Des Créanciers Des Successions échues à La République, Comme Représentant Les émigrés, Depuis Le 9 Floréal an III: Du 16 Thermidor an VII De La République Française, Une Et Indivisible. Impr. du Depot des lois, 1799.