Rapport approuvé par le Directoire exécutif, sur la faculté d'exercer les droits de citoyen, considérée relativement aux individus inscrits sur la liste des émigrés, ou qui, après avoir été bannis de France, se sont retirés dans les pays réunis du 7 ventose an V de la République française, une et indivisible (Impr. du Dépôt de lois, 1797)
At head of title: No. 431. Bulletin des lois, No. 108. - Caption title. - Goldsmiths'-Kress no. 17173. - OCLC, 22694178. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Signed: Reubell, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire-général Lagarde