APA (7th ed.) Citation

(1790). Projet de décret sur le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété. De l'Imprimerie nationale.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Projet De Décret Sur Le Droit D'enregistrement Des Actes Civils Et Judiciaires, Et Des Titres De Propriété. Paris: De l'Imprimerie nationale, 1790.

MLA (9th ed.) Citation

Projet De Décret Sur Le Droit D'enregistrement Des Actes Civils Et Judiciaires, Et Des Titres De Propriété. De l'Imprimerie nationale, 1790.