Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & prépośes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention (De l'Imprimerie Royale, 1785)
Caption title. - Citation title: Arrêt du 27 janvier 1785. - Goldsmiths'-Kress no. 13001. - OCLC, 22438692. - Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London. - Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui fait défenses aux administrateurs de recevoir des parties prenantes des quittances autrement qu'en parchemin de 8 sous 4 deniers